Problème avec Sté de colocation
_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 2 sept. 2022 à 12:52
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3 réponses
1 sept. 2022 à 22:42
bonjour,
la revente d'électricité en location (ou colocation) nue étant illégale, je présume que vous avez un contrat de colocation meublée, pour laquelle la revente d'électricité est tolérée à condition que ce soit sous forme de forfait : et un "forfait" ne change pas de montant pendant toute la durée de location d'une même personne = si sous-consommation, le locataire ne peut pas demander un remboursement et si sur-consommation, le bailleur n'est pas en droit de réclamer un supplément audit forfait. Il n'y a donc pas de régularisation de charges (comme il y en aurait s'il s'agissait de "provisions" de charges).
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La seule chose qui est autorisée au bailleur, c'est d'ajouter au loyer principal le montant du forfait pour faire les révisions annuelles de loyer (à la date d'échéance du bail ou à une autre date mentionnée au contrat) et ce, si et seulement si une révision annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat de location/colocation.
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Quel est votre cas exactement ?
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cdt.
2 sept. 2022 à 10:43
J ai un forfait , donc pour le gaz et l électricité j ai aucun soucis , y a juste pour internet et pour la femme de ménage qu on continue de payer et depuis 3 mois pas d internet et depuis 2 mois pu de femme de ménage . Pour le loyer j ai demandé des explications mais aucune réponse
Modifié le 2 sept. 2022 à 13:02
Si vous êtes au forfait, ça dépend comment est formulé la clause de votre contrat de location.
Liste-t-elle explicitement tous les services inclus dans le forfait (ménage, internet, etc...) ?
Il n'y a aucune réserve quand à leur mise à disposition ?
Car les services optionnels, non rendus obligatoires par la loi peuvent potentiellement faire l'objet de réserves de mise à disposition en particulier s'ils ne sont pas listés comme étant inclus dans le forfait de charge mais sont listés plus loin dans le contrat comme services optionnels.
Par contre l'eau et le chauffage ne peuvent bien entendu pas faire l'objet de réserves.
Et bien entendu, en l'absence de réserves, ces services vous sont dûs et vous êtes en droit de les réclamer ou de demander une compensation.