Interet depot de garantie
djivi38 Messages postés 64989 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Apres un état des lieux conforme pour une location meublée que je louais, le délais était de 1 mois pour le rendu de la caution, après 1 mois je n'ai pas reçu ma caution ,J'ai envoyer un recommandé a l'agence de location qui m'ont envoyer la caution mais sans les intérêts qui m'était du de 10% par mois de retard, suis-je en droit de demander les intérêts ?
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2 réponses
bonjour,
--> Les aviez-vous demandé dans votre courrier recommandé ces "pénalités de retard" ?
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"... qui m'ont envoyer la caution mais sans les intérêts..."
En effet, quand les 2 EDL sont conformes, le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution" doit être restitué dans << "LE" mois qui suit le rendu des clés >>, sous peine de possibles pénalités de retard (et pas des "intérêts") sur le restant dû du DG.
Ces pénalités sont égales à 10% du montant du loyer hors charges par mois de retard entamé ET qui sont dues sous 3 conditions = ne pas avoir eu - au jour du rendu des clés - de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET d'avoir donné sa nouvelle adresse (obligation : article 22 de la loi n°89-462 du 6/7/1989), et si demande par tribunal, le locataire peut éventuellement obtenir des "dommages et intérêts" au titre de l’art. 700 du Code civil, en sus et SI il en fait la demande.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...