Rénovation bâti ancien - ajout enduit - limite de propriété
JeanDelg Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 1 sept. 2022 à 16:37
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4 réponses
1 sept. 2022 à 16:21
Bonjour,
Tout d'abord, la limite est elle bornée ?
1 sept. 2022 à 16:23
Oui absolument, la limite est bornée.
1 sept. 2022 à 16:33
Donc votre voisin n'a nullement le droit de rendre son mur plus épais qu'il ne l'est.
Il doit respecter la limite, sauf à créer une servitude spécifique, notariée, inscrite au SPF, moyennant versement d'une "juste indemnité".
Ou alors qu'il vous achète les m² ainsi nécessaires, selon un prix que vous définirez, en prenant aussi à sa charge les frais d'acte et de géomètre.
Se pose ensuite et de toute façon la question de lui accorder le droit d'échelle, avec de préférence un constat d'huissier préalable, les éventuelles dégradations chez vous dues aux travaux devant être intégralement indemnisés.
1 sept. 2022 à 16:37
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. C'est en effet ce que je pensais. A priori les arti 544 et 545 du code civil sont assez clairs sur la question. Mais on ne sait jamais. Je vais donc échanger avec mes voisins que trouver la meilleure solution à leurs problèmes.