Rénovation bâti ancien - ajout enduit - limite de propriété
JeanDelg Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mon voisin souhaite enduire le mur d'une ancienne grange située en limite de propriété. Son enduit de plusieurs centimètres d'épaisseur empièterait donc techniquement sur mon terrain. Quelles sont les règlementations ou jurisprudence en la matière? Conscient qu'entretenir de bonnes relations de voisinage je ne tiens pas particulièrement à m'y opposer mais sachant qu'il existe des alternatives (rejointoiement à la chaux par exemple) je préfère comprendre le l'aspect juridique avant de chercher une solution conjointe.
Je vous remercie de votre aide.
Cdt
Jean
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4 réponses
Donc votre voisin n'a nullement le droit de rendre son mur plus épais qu'il ne l'est.
Il doit respecter la limite, sauf à créer une servitude spécifique, notariée, inscrite au SPF, moyennant versement d'une "juste indemnité".
Ou alors qu'il vous achète les m² ainsi nécessaires, selon un prix que vous définirez, en prenant aussi à sa charge les frais d'acte et de géomètre.
Se pose ensuite et de toute façon la question de lui accorder le droit d'échelle, avec de préférence un constat d'huissier préalable, les éventuelles dégradations chez vous dues aux travaux devant être intégralement indemnisés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...