Rénovation bâti ancien - ajout enduit - limite de propriété

JeanDelg Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 1 sept. 2022 à 15:18
JeanDelg Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 1 sept. 2022 à 16:37

Bonjour,

Mon voisin souhaite enduire le mur d'une ancienne grange située en limite de propriété. Son enduit de plusieurs centimètres d'épaisseur empièterait donc techniquement sur mon terrain. Quelles sont les règlementations ou jurisprudence en la matière? Conscient qu'entretenir de bonnes relations de voisinage je ne tiens pas particulièrement à m'y opposer mais sachant qu'il existe des alternatives (rejointoiement à la chaux par exemple) je préfère comprendre le l'aspect juridique avant de chercher une solution conjointe. 

Je vous remercie de votre aide.

Cdt

Jean

4 réponses

bern29 Messages postés 5020 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2024 2 318
1 sept. 2022 à 16:21

Bonjour,

Tout d'abord, la limite est elle bornée ?

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JeanDelg Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022
1 sept. 2022 à 16:23

Oui absolument, la limite est bornée.

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BmV Messages postés 91119 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2024 18 368
1 sept. 2022 à 16:33

Donc votre voisin n'a nullement le droit de rendre son mur plus épais qu'il ne l'est.
Il doit respecter la limite, sauf à créer une servitude spécifique, notariée, inscrite au SPF, moyennant versement d'une "juste indemnité".

Ou alors qu'il vous achète les m² ainsi nécessaires, selon un prix que vous définirez, en prenant aussi à sa charge les frais d'acte et de géomètre.

 

Se pose ensuite et de toute façon la question de lui accorder le droit d'échelle, avec de préférence un constat d'huissier préalable, les éventuelles dégradations chez vous dues aux travaux devant être intégralement indemnisés.


 

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JeanDelg Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022
1 sept. 2022 à 16:37

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. C'est en effet ce que je pensais. A priori les arti 544 et 545 du code civil sont assez clairs sur la question. Mais on ne sait jamais. Je vais donc échanger avec mes voisins que trouver la meilleure solution à leurs problèmes.

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