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4 réponses
Non, ce n'est pas.
De ce fait, si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Parallèlement, sur le plan administratif, vous pouvez aussi voir en mairie si cette personne a bien fait les démarches adéquates pour son projet (demande de permis, de travaux, etc. selon les règles du PLU en vigueur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...