Refus attestation responsabilité civile Résolu

Question

Bonjour,

J'ai demandée à mon assureur une attestation responsabilité civile couvrant l'année 2022 et 2023 car je reprend des études et j'en est besoin très rapidement. Ils refusent me disant que je l'aurais après la date d'échéance donc Au renouvellement du contrat fin septembre, mais il sera trop tard pour mon dossier. Pouvez vous me dire si c'est légal ? Ou m'envoyer un texte de loi ou du code des assurances concernant ce problème.

Merci

feloxe · Answer

Bonjour,

effectivement actuellement il peut vous faire une attestation jusqu'a la fin de votre contrat pas plus.

Legoaldesyetis · Answer

Vous pouvez envoyer déjà celle que vous avez et envoyer celle qui commencera fin septembre lorsque vous l'aurez ? Vous n'êtes probablement pas le seul dans ce cas, je pense que l'école ou la fac (j'imagine que c'est pour une inscription) comprendra. Je ne pense pas qu'il y ait besoin d'un texte de loi pour expliquer qu'une assurance ne peut pas fournir une attestation d'assurance concernant une période où vous n'êtes pas assuré.

Skatcat4518 · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses.

Refus attestation responsabilité civile

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