Refus attestation responsabilité civile

Résolu
Skatcat4518 - 30 août 2022 à 19:21
 Skatcat4518 - 3 sept. 2022 à 10:46

Bonjour,

J'ai demandée à mon assureur une attestation responsabilité civile couvrant l'année 2022 et 2023 car je reprend des études et j'en est besoin très rapidement. Ils refusent me disant que je l'aurais après la date d'échéance donc Au renouvellement du contrat fin septembre, mais il sera trop tard pour mon dossier. Pouvez vous me dire si c'est légal ? Ou m'envoyer un texte de loi ou du code des assurances concernant ce problème.

Merci 

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 916
30 août 2022 à 19:25

Bonjour,

effectivement actuellement il peut vous faire une attestation jusqu'a la fin de votre contrat pas plus.

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Legoaldesyetis Messages postés 230 Date d'inscription samedi 3 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2023 20
3 sept. 2022 à 09:00

Vous pouvez envoyer déjà celle que vous avez et envoyer celle qui commencera fin septembre lorsque vous l'aurez ? Vous n'êtes probablement pas le seul dans ce cas, je pense que l'école ou la fac (j'imagine que c'est pour une inscription) comprendra. Je ne pense pas qu'il y ait besoin d'un texte de loi pour expliquer qu'une assurance ne peut pas fournir une attestation d'assurance concernant une période où vous n'êtes pas assuré.

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Merci beaucoup pour vos réponses.

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