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Question notariale

chrissie01 Messages postés 247 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2023 - Modifié le 30 août 2022 à 12:35
 roudoudou22 - 30 août 2022 à 14:25

Bonjour, Je pose la question pour un ami qui souhaite savoir de quelle façon procéder. Le notaire retient une somme qu'il aurait du toucher mais étant en indivision avec sa soeur il ne peut la toucher qu'avec son consentement. Est ce normal?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
gitane2229
30 août 2022 à 12:32

Bonjour

Merci de mieux expliquer.

S'il s'agit d'un différend entre les deux indivisaires, ça n'est pas au notaire de régler le problème. 
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Réponse 2 / 2
roudoudou22
Modifié le 30 août 2022 à 14:26

Le notaire retient une somme qu'il aurait du toucher mais étant en indivision avec sa soeur il ne peut la toucher qu'avec son consentement. Est ce normal?

Oui totalement normal.

Votre ami estime que la somme doit lui revenir, apparemment la soeur de votre ami ne partage pas cet avis.

Tant que votre ami et sa soeur ne se seront pas mis d'accord le Notaire conservera les fonds.
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