Descriptif non conforme sur acte authentique

Question

Bonjour, Bonjour, 
J'espère sincèrement trouver de l'aide sur ce forum. 
En 2018 nous avons acheté une maison avec garage transformé par l'ancien propriétaire en pièce de vie. 
Le jour de la signature à la lecture du notaire, nous relevons cette modification. La notaire nous dit qu'elle n'était pas au courant et confirme verbalement les faits avec l'ancien propriétaire qui affirme lui déposer les documents très rapidement. 
Nous faisons confiance et signons car elle nous a affirmé procéder au modifications à réception des documents. 
Il y a qqs jours, nous avons enfin reçu notre acte authentique sur lequel ne figure ni le garage, ni la pièce qu'il est devenu ( puisqu'il a été transformé en pièce de vie). 
Nous lui avons fait part de cette erreur, mais elle nous répond qu'un acte authentique n'est pas modifiable et nous propose de modifier l'attestation de propriété. 
1_ A t elle le droit de nous faire une telle proposition ? 
2_ Comment peut elle dire qu'un acte n'est pas modifiable alors qu'elle vient de le modifier en supprimant le garage existant ? 
3_ Quels recours avons-nous car malgré les nombreux mails et preuves ( photos et vidéos datées des visites  antérieures à la vente, documents de la demande de travaux faite par l'ancien propriétaire , mails échangés avec elle à ce sujet....etc) elle reste sur sa position. 
4_ Que risquons- nous en cas de revente, si nous n'arrivons pas à modifier cet acte? 

J'attends vos réponses et vos conseils avec impatience. Je vous remercie par avance. 

H, Estelle

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Votre notaire vous raconte des histoires en détournant votre question:
s'il est exact qu'un acte authentique ne peut plus être modifié après sa signature-sauf cas d'erreur de plume_ en revanche il est parfaitement possible d'établir un acte authentique complémentaire reprenant l'exposé de la situation et indiquant les informations qui n'ont pas été incluses dans le premier acte.Dans votre cas, seront mentionnés dans ce nouvel acte toutes les informations nécessaires concernant ce changement de situation et précisant éventuellement les risques encourus par l'acquéreur.
Vous donnez ces explications à votre notaire et, s'il refuse', vous lui annoncez que vous allez l'assigner devant le tribunal judiciaire et prenez un avocat à cet effet.

dd · Answer

ce qui est important , c’est de savoir si
le règlement d’urbanisme de votre commune peut accepter les modifications si elle n’on pas déclaré.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
de quand date le changement de destination (garage-piéce habitacle). Cette opération a-t-elle fait l'objet d'une Autorisation d'urbanisme de la mairie? La dclaration d'achèvement des travaux  a-t-elle été effectuée?

Josh Randall · Answer

Bonjour

1_ A t elle le droit de nous faire une telle proposition ?
Si elle vous le propose c'est sans doute parce qu'elle le peut, en espérant que ce soit parfaitement légal. Faites-vous confirmer cela en consultant un autre notaire. Ou voyez avec la Chambre des Notaires.

2_ Comment peut elle dire qu'un acte n'est pas modifiable alors qu'elle vient de le modifier en supprimant le garage existant ?
Voir réponse précédente...

3_ Quels recours avons-nous car malgré les nombreux mails et preuves ( photos et vidéos datées des visites antérieures à la vente, documents de la demande de travaux faite par l'ancien propriétaire , mails échangés avec elle à ce sujet....etc) elle reste sur sa position.
Voir la procédure en cliquant sur le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725

4_ Que risquons- nous en cas de revente, si nous n'arrivons pas à modifier cet acte?  
Vous pourrez toujours modifier le descriptif au moment de la vente. Cependant, il faudra s'assurer que la régularisation a été faite.

Descriptif non conforme sur acte authentique

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