Bonjour,
Je vais essayer d'être clair.., ma maman est décédée en octobre 2013, j'ai été averti après l'enterrement. Mon père qui hérite du patrimoine étant en communauté universelle intégrale
sur un courrier en novembre son notaire m'envoie un questionnaire d'état- civil à remplir, je le rempli partiellement et je ne lui fourni pas la photocopie intégrale du livret de famille qu'il me demande. Je croyais que c'était fini, mais non le notaire est de retour cette fois il me demande de signer une procuration à l'effet de me représenter à la signature des actes de la succession de ma mère. Jamais on m'a demandé si je pouvais me déranger pour signer, je ne sais pas ce qu'il y a sur les actes, il ne m'a pas proposé de transmettre ces actes à mon notaire pour qu'il me conseil. Mais j'ai cru tomber de ma chaise car il me demande la copie mon acte de changement de régime matrimonial(communauté universelle) ainsi que la photocopie du jugement homologuant ce dernier. Vous avez compris que je ne parle plus à mon père 12 ans environ, n'ayant pas d'enfant il estime que je dois hérité de rien. D'avance je remercie les bonnes volontés de se pencher sur ce dossier.
En vous remerciant bonne soirée.
Bonjour,
Complément d'information concernant "un notaire me demande de signer une procuration"
Je viens d'appeler ce notaire qui me déclare en tant qu'héritier réservataire, il doit connaître mon changement de régime dont l'acte fait chez le notaire et le jugement, pour établir les actes de succession.
A ma question il n'y a pas de succession en communauté universelle intégrale réponse il y a succession car la maison est au nom de Mr et Mme et mon père veut la mettre à son nom d'ailleurs il est entrain de la faire expertiser et pour les comptes en banque aussi.
A ma question je ne sais pas ce qu'il a dessus sa réponse c'est juste pour régulariser je lui demande de me les envoyer il ne peut pas ça reste à l'étude.. ensuite il me dit qu'une fois qu'il a mon acte et mon jugement de changement de régime il pourra me les envoyés, et qu'a ce moment je pourrait lui renvoyer ma procuration.
Question :
Je croyais qu'il n'y avait pas succession en communauté universelle intégrale?
Les biens immobiliers et bancaire lui reviennent pourquoi des actes notariés?
Il peut vendre la maison il n'a pas besoin de ma signature ?
N'est-c pas une situation pour le moins anormale ?
En vous remerciant
le notaire ne vous explique pas bien les choses et emploi apparemment de mauvais termes :/,
il vous réclame surement ces papiers pour établir l'acte de notoriété et là ,oui il lui faut les infos demandées et les copies.
certes l'AN n'est pas de mise normalement mais il est très souvent exigé par les banques et c'est une sureté professionnelle ou alors il y a exclusion(s) dans l'attribution intégrale.
effectivement le notaire doit établir une attestation notariée destinée à la Conservation des hypothèques pour modifier le nom du propriétaire. mais cela n'est pas "une succession" au sens où on l'entend .
pour répondre à vos questions dans l'ordre
1. NON aucune succession sauf si testament ou exclusion de biens spécifiés dans l'AT du CCU
2. seul un acte de notoriété spécifiant le régime de la CU toujours en cours est demandé "en général" par la banque, certaines exigent quand même en plus un AN.
3. NON, sauf si testament vous léguant une partie de la maison ou exclusion de biens dans l'attribution intégrale
4. disons que ce notaire ne vous dit clairement les choses, on se demande bien pourquoi !
il pourra me les envoyés alors là j'en doute fortement vu qu'il n'y aura pas de dossier de succession, à moins qu'un inventaire des biens soit demandé par quelqu'un.
je pourrait lui renvoyer ma procuration -si vous pouvez vous déplacer pour signer c'est toujours mieux,
-vous pouvez très bien demander à ne pas avoir un RV en même temps que votre père et éloigné du sien afin de ne pas le croiser si c'est ce que vous voulez
-Exigez avant le RV ou avant de faire la procuration d'avoir le projet d'acte (il n' a pas le droit de vous le refuser , un notaire sérieux et honnête le fait de lui-même). et surtout si vous allez au RV prenez le temps de relire les choses avec grande attention avant de signer (du déjà vu l'acte qui ne correspond plus au projet)
-Limitez la procuration uniquement à cet acte, que ce soit bien explicite noir sur blanc.
Après cela dépend de "vos envies", quand on ne voit plus ses parents depuis aussi longtemps c'est qu'il s'est passé en général quelque chose de très grave, donc à vous de voir si vous donnez suite ou pas à cette demande, surtout que d'après votre pensée leur seule idée en faisant cette CU était de vous déshériter . Moi je l'enverrais paitre qu'il se dé...de.
si vous avez un doute sur le contenu de l'acte, revenez nous demander notre avis avant de signer quoi que ce soit.
Merci pour votre réponse Domdo76, elle a été très clair et explicite de toute façon il n'aura pas de procuration. Je vais laisser trainer dans un premier temps car je vais subir une petite intervention chirurgicale. Si je suis méfiant c'est parce que quand ils ont changés de régime ils m'avaient dits que je me débrouillait tout seul, et que c'était normal que ça l'héritage revienne aux petits enfants...
CDLT
Ai-je bien compris : vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant ?
Dans ce cas le survivant est propriétaire de tout, il n'y a pas de succession de votre mère. Pourquoi donc y aurait-il des actes de succession de votre mère à signer ? et pourquoi donc êtes-vous en rapport avec un notaire qui vous demande tous ces renseignements ?
Ce sont bien vos 2 parents ? ont-ils des enfants de lits différents ?
Et que vient faire votre propre régime matrimonial dans la succession de votre mère ?
Il y a peut-être des détails que vous n'avez pas énoncés ?
Merci pour votre réponse, mes parents ont changés de régime matrimonial en mai 2003 et ont adoptés la communauté universelle définie par l'article 1526 du code civil. A cette occasion leur avocat m'avait demandé la photocopie de ma carte d'identité et que je déclarais avoir pris connaissance de la présente lettre et accepter la modification telle qu'elle va être soumise au tribunal je n'ai jamais répondu à ce courrier. je n'ai rien oublié, juste j'ai un frère(on ne se parle plus). Donc si il n'y a pas de succession il y a une embrouille?
Encore merci bonne fin de soirée
Sorgin, moi je n'ai contacté personne, c'est ce notaire qui m'a contacté.Je suis en communauté universelle depuis le 25 juin 2001, je l'avais précisé dans l'état civil demandé, et sur sa lettre il me met le tribunal ou à eu lieu ce changement!! dans la foulée après le changement de régime j'ai procédé une adoption simple, mais ça n'a aucun rapport.
merci
bien à vous
Désolé, je ne comprends pas votre problème, ni quelle est votre question d'ailleurs.
Puisqu'apparemment vos parents n'ont que des enfants en commun, et si j'ai bien compris ils étaient mariés "sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant" (votre formulation "en communauté universelle intégrale" n'est pas claire, et vous ne confirmez ni n'infirmez d'ailleurs), dans ce cas il est prévu que les enfants hériteront après le décès du dernier parent.
Il n'y a pas de recours possible à ma connaissance.
Au changement de régime vous avez été informés, vous n'avez pas donné suite : si la procédure a été conduite correctement et jusqu'au bout, votre mutisme ne change rien.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je réclame rien puisqu'il peut faire ce qu'il veut avec le patrimoine.
Le notaire m'informe que mon père à en vertu d'une clause d'attribution intégrale de la communauté en vertu de l'article 1525 alinéa premier du code civil je n'en sais pas plus.
Le notaire me demande se signer une procuration à l'effet de me représenter à la signature des actes de la succession de ma mère.
Question :
1- Pourquoi il me demande se signer une procuration avec signature certifiée auprès d'une mairie?
2- Quelles conséquences et pourquoi....?
3- Pourquoi il veut un mandat pour signer à ma place?
4- Pourquoi il me demande de faire parvenir la copie de mon acte de changement de régime matrimonial ainsi que la copie du jugement homologuant ce dernier? A quoi peut-il lui servir?
D'autant que... "des actes de la succession de ma mère. " ne devraient pas exister, puisqu'il n'y a pas de succession sous le régime "régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant"
en total accord avec Sorgin, il n'y a aucune raison à ce qu'une succession ait lieu chez le notaire !!! à moins qu'il y ait un éventuel testament ?!
répondez à ce notaire via une lettre RAR, que vos parents étant sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale, vous ne comprenez pas ses demandes puisqu'il n'y a pas de succession a effectuer. Demandez lui des explications claires
Bonjour Sorgin,
Merci d'avoir répondu, je ne vais pas me presser, connaissant les oiseaux je reste très méfiant.
Je vais à la foire de Bourg-en-Bresse la semaine prochaine, il y a des consultations de notaires,
ensuite je contacterais surement mon avocat.
Bonjour Domdo,
Je vous remercie pour votre réponse.
La semaine prochaine je vais me renseigner à la consultation gratuite des notaires, je vais voir ce qu'ils en pensent.....
Ensuite avant de rentrer en contact avec ce notaire, je verrais avec mon avocat
Encore merci
Bien à vous
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1 597le notaire ne vous explique pas bien les choses et emploi apparemment de mauvais termes :/,
il vous réclame surement ces papiers pour établir l'acte de notoriété et là ,oui il lui faut les infos demandées et les copies.
certes l'AN n'est pas de mise normalement mais il est très souvent exigé par les banques et c'est une sureté professionnelle ou alors il y a exclusion(s) dans l'attribution intégrale.
effectivement le notaire doit établir une attestation notariée destinée à la Conservation des hypothèques pour modifier le nom du propriétaire. mais cela n'est pas "une succession" au sens où on l'entend .
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1. NON aucune succession sauf si testament ou exclusion de biens spécifiés dans l'AT du CCU
2. seul un acte de notoriété spécifiant le régime de la CU toujours en cours est demandé "en général" par la banque, certaines exigent quand même en plus un AN.
3. NON, sauf si testament vous léguant une partie de la maison ou exclusion de biens dans l'attribution intégrale
4. disons que ce notaire ne vous dit clairement les choses, on se demande bien pourquoi !
il pourra me les envoyés
alors là j'en doute fortement vu qu'il n'y aura pas de dossier de succession, à moins qu'un inventaire des biens soit demandé par quelqu'un.
je pourrait lui renvoyer ma procuration
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-vous pouvez très bien demander à ne pas avoir un RV en même temps que votre père et éloigné du sien afin de ne pas le croiser si c'est ce que vous voulez
-Exigez avant le RV ou avant de faire la procuration d'avoir le projet d'acte (il n' a pas le droit de vous le refuser , un notaire sérieux et honnête le fait de lui-même). et surtout si vous allez au RV prenez le temps de relire les choses avec grande attention avant de signer (du déjà vu l'acte qui ne correspond plus au projet)
-Limitez la procuration uniquement à cet acte, que ce soit bien explicite noir sur blanc.
Après cela dépend de "vos envies", quand on ne voit plus ses parents depuis aussi longtemps c'est qu'il s'est passé en général quelque chose de très grave, donc à vous de voir si vous donnez suite ou pas à cette demande, surtout que d'après votre pensée leur seule idée en faisant cette CU était de vous déshériter . Moi je l'enverrais paitre qu'il se dé...de.
si vous avez un doute sur le contenu de l'acte, revenez nous demander notre avis avant de signer quoi que ce soit.
cdlt
Et moi aussi !
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Merci pour votre réponse Sorgin
cdlt
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