Procuration par notaire obligatoire pour acte de vente ?
stecel
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 18 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
-
18 juil. 2017 à 17:20
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 7 nov. 2023 à 15:20
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 7 nov. 2023 à 15:20
A voir également:
- Modèle de procuration pour signature acte de vente chez le notaire
- Procuration signature notaire - Meilleures réponses
- Donner procuration au notaire pour signature acte de vente - Meilleures réponses
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Forum Donation-Succession
4 réponses
Bonjour
Non, une procuration notariée n'est pas nécessaire pour signer un acte authentique de vente de bien immobilier. Mais encore faut-il que la procuration sous seing privé soit correctement rédigée et reprenne tous les éléments essentiels de l'acte authentique à signer, seul moyen pour le notaire de s'assurer que le mandant a bien compris la portée de ce qu'il signe.
Si vous n'êtes pas dans la profession, vous ne réussirez pas à rédiger correctement cette procuration car il ne s'agit pas d'une procuration générale.De deux choses l'une: ou bien vous faites reporter la date de signature, ou bien vous acceptez la procuration notariée.
Ceci dit, la légalisation de signature par la mairie n'est pas, contrairement à ce que vous croyez gratuite, car le fonctionnaire qui l'effectue perçoit un salaire: seulement la différence c'est que ce sont tous les contribuables qui paient pour vous: tel est le principe du service public.
Non, une procuration notariée n'est pas nécessaire pour signer un acte authentique de vente de bien immobilier. Mais encore faut-il que la procuration sous seing privé soit correctement rédigée et reprenne tous les éléments essentiels de l'acte authentique à signer, seul moyen pour le notaire de s'assurer que le mandant a bien compris la portée de ce qu'il signe.
Si vous n'êtes pas dans la profession, vous ne réussirez pas à rédiger correctement cette procuration car il ne s'agit pas d'une procuration générale.De deux choses l'une: ou bien vous faites reporter la date de signature, ou bien vous acceptez la procuration notariée.
Ceci dit, la légalisation de signature par la mairie n'est pas, contrairement à ce que vous croyez gratuite, car le fonctionnaire qui l'effectue perçoit un salaire: seulement la différence c'est que ce sont tous les contribuables qui paient pour vous: tel est le principe du service public.
18 juil. 2017 à 18:59
je confirme, non obligatoire mais tellement difficile à rédiger qu'il vaut mieux la faire rédiger par le notaire
( il ouvre ainsi son parapluie ..)
13 nov. 2019 à 21:01