Procuration par notaire obligatoire pour acte de vente ?

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mardi 18 juillet 2017
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 Phil -
Bonjour,

je serais absente à la signature de l'acte de vente de notre habitation. J'ai donc rédigé et fait validé par la mairie une procuration permettant à mon mari de signer en mon nom lors de l'acte de vente.
J'ai informé mon notaire que j'avais transmis les pouvoirs de signature pour l'acte de vente à mon mari. Surtout que par mairie c'est gratuit et par notaire payant ! le comble.
Mon notaire me répond par mail ce qui suit : " J’accuse bonne réception de votre message et suis au regret de vous informer qu’une procuration générale n’est pas suffisante pour se faire représenter à la signature d’un acte notarié.

Je tiens à vous préciser que le coût de la procuration se justifie par le temps passé à son élaboration et son adaptation à votre dossier (qui comporte des particularités, notamment différé de jouissance, remboursement des prêts hypothécaires).

Aussi, je vous remercie de m’indiquer si vous souhaitez finalement faire le nécessaire avec la procuration de l’étude ou repousser le rendez-vous à votre retour."

Il me fait même savoir, par téléphone, qu'en fait c'est obligatoire de passer par notaire. Dans le cas contraire le notaire refusera la signature de l'acte de vente.

Est-ce légal ?

merci pour votre réponse

1 réponse

Bonjour
Non, une procuration notariée n'est pas nécessaire pour signer un acte authentique de vente de bien immobilier. Mais encore faut-il que la procuration sous seing privé soit correctement rédigée et reprenne tous les éléments essentiels de l'acte authentique à signer, seul moyen pour le notaire de s'assurer que le mandant a bien compris la portée de ce qu'il signe.
Si vous n'êtes pas dans la profession, vous ne réussirez pas à rédiger correctement cette procuration car il ne s'agit pas d'une procuration générale.De deux choses l'une: ou bien vous faites reporter la date de signature, ou bien vous acceptez la procuration notariée.
Ceci dit, la légalisation de signature par la mairie n'est pas, contrairement à ce que vous croyez gratuite, car le fonctionnaire qui l'effectue perçoit un salaire: seulement la différence c'est que ce sont tous les contribuables qui paient pour vous: tel est le principe du service public.
kasom
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11 février 2020
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Bonjour

je confirme, non obligatoire mais tellement difficile à rédiger qu'il vaut mieux la faire rédiger par le notaire

( il ouvre ainsi son parapluie ..)
J'apprécie l'ouverture, le retour à la compétence mais surtout le dernier paragraphe sur gratuité/service public/contribution (et non pas impôts si vous permettez) ... Bonne suite ...
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