Quel recourt si un fournisseur tarde expres à me rembourser
Lisa
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29 août 2022 à 15:34
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 août 2022 à 22:06
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sleepy00
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29 août 2022 à 22:06
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commencez par leur faire une relance par courrier recommandé
ensuite, si ils ont commis une faute, et que cela vous cause préjudice
a condition de pouvoir prouver tout ca, vous pourriez demander qu'ils vous indemnise 1240 code civil