Renseignent construction
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, mon voisin vu construire un appartement sur sont garage coller a ma maison sur le permis de construire il est écrit que ce garage est une annexe a la maison qu 'il loue et qui est a 45 m de ce garage et pour y accéder ce n 'est pas une route mais servitude de passage a t 'il le droit merci de vos réponses
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5 réponses
S'il a obtenu un permis de construire de la part du maire, il a le droit de construire.
Alors : a-t-il obtenu un permis de construire pour cet appartement ?
Bonjour
D'un point de vue strictement réglementaire, le projet de construction peut sembler cohérent avec la réglementation en vigueur puisque d'après ce que je comprends, le permis de construire paraît avoir été accordé.
Qu'il y ait présence d'une servitude de passage n'a que peu d'importance et dépend des règles de droit privé.
Les interrogations porteront sur:
- la véracité des informations figurant dans la demande de permis de construire (formulaire cerfa + notice explicative)
- ce que permet réellement le PLU de la commune au regard des informations (pièces écrites + plans) dans le dossier
La surélévation seras le long des murs de ma maison car il a dit que le garage étais une annex de la maison et il y auras une micro station à 2 m de chez moi cela est t il normal
On ne sait pas ce que vous entendez par "normal", mais en tous cas, si le permis a été délivré et pour la construction et pour la micro station, c'est légal a priori.
Et ici, c'est cet aspects uniquement que nous pouvons traiter.
Avez-vous été voir le permis en mairie ?
Avez-vous demandé toutes ces informations à l’agent qui traite les permis ?
Vous a-t-on bien confirmé que le permis été en conformité avec les lois et le PLU de la commune ?
En revanche, la micro station doit être à au moins 3 m de la limite.
Voir ► https://www.godurable.fr/distances-micro-stations/
Si ensuite vous estimez subir des dommages ou un préjudice quelconque, il faudra assigner votre voisin au tribunal judiciaire.
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En revanche, la micro station doit être à au moins 3 m de la limite.
Voir ► https://www.godurable.fr/distances-micro-stations/
C'est bizarre. Je n'ai trouvé aucune référence réglementaire relative aux règles de distance. A moins de considérer qu'un ANC est une construction et doit respecter l'article R111-17 du code de l'urbanisme.
Seul le DTU 64.1 fixe des normes semble donner des précisions
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/NF-DTU-64.1.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...