Propriétaire, mon conjoint locataire
Pauline -
Bonjour,
Je me permets de poster sur ce forum car j'ai acheté un appartement sur VEFA.
Je suis en couple et la notaire m'a dit qu'il n'était pas possible de donner un % du bien à mon conjoint (actuellement chômeur et sans économies pour donner un apport). Nous avons pour projet de nous pacser en séparation de bien.
Mes questions :
- Y a t-il un moyen pour qu'il devienne propriétaire du bien à hauteur d'un pourcentage a l'avenir, lorsque ses finances iront mieux ?
- Si oui, est-ce que le % doit forcément être équivalent à son apport ? Ou est-ce que s'il met 20 000€ (8%) cela suffit a lui donner 30% ?
- Monsieur avait jusqu'à maintenant droit aux APL. Dans l'hypothèse où ne nous pacsons pas, est-ce qu'il y aurait un moyen de lui faire signer un bail de location pour qu'il puisse continuer à les toucher ? (Je comprends le fait que cette question soit "limite", nous ne comptons pas la mettre en oeuvre et c'est plutôt pour savoir ce qu'il perd en se pacsant avec moi afin que je compense ses pertes de la façon la plus juste possible)
- Auriez-vous des idées de mise en place juste peut-être plus simples et auxquelles nous n'aurions pas pensé ? Il souhaite me payer un loyer mais je ne souhaite pas rembourser mon appartement sur son dos.
Par avance, merci à vous. ????
Pauline
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3 réponses
Bonjour,
C'est curieux que votre notaire n'ai pas répondu à ces questions.
Y a t-il un moyen pour qu'il devienne propriétaire du bien à hauteur d'un pourcentage a l'avenir, lorsque ses finances iront mieux ? Oui. Consultez votre notaire.
Si oui, est-ce que le % doit forcément être équivalent à son apport ? Ou est-ce que s'il met 20 000€ (8%) cela suffit a lui donner 30% ? Vous pouvez lui faire une donation, consultez aussi votre notaire.
"est-ce qu'il y aurait un moyen de lui faire signer un bail de location pour qu'il puisse continuer à les toucher ? c'est plutôt pour savoir ce qu'il perd en se pacsant avec moi afin que je compense ses pertes de la façon la plus juste possible" Vous savez que les APL, c'est fait pour aider à payer un loyer ? Dans la mesure où il vie avec vous, il n'a pas de loyer, donc pas d'APL. Ce qui signifie qu'il n'a pas de perte, au contraire il gagne de l'argent, puisqu'il n'a pas a payer de loyer !
Bonjour
Juste une précision :
Vous êtes ni marié ni pacsé, donc ce n'est pas votre conjoint mais votre ami, compagnon, ce que vous voulez mais pas conjoint.
Cdlt
Merci pour vos réponses,
Je n'avais pas pensé à la donation, ça me semble évident maintenant... Merci beaucoup.
Je ne paye aucun frais de notaire (pris en charge par la société qui nous vend cet appartement) donc j'avais du mal à considérer que je pouvais prendre de son temps pour lui poser mes questions.
Bonne journée à vous,
Pauline
La législation juridique et financière évolue en permanence...