Facture postdatée
World Wide Web
Messages postés
36
Date d'inscription
mardi 7 mars 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 décembre 2010
-
30 janv. 2010 à 22:05
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 2 févr. 2010 à 19:43
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 2 févr. 2010 à 19:43
Bonjour,
Dans le cadre d'une location d'un appartement, j'ai remarqué que mon bailleur postdatait ses factures. Je reçois la facture datée du 5 du mois suivant le 20 du mois précédent. Du coup je ne suis pas obligé de payer avant le 5. Mais j'ai quand-même deux questions :
* A quoi ça lui sert de faire ça ?
* Est-ce légal ? Sinon quel article de loi viole-t-il ?
Merci d'avance :)
Dans le cadre d'une location d'un appartement, j'ai remarqué que mon bailleur postdatait ses factures. Je reçois la facture datée du 5 du mois suivant le 20 du mois précédent. Du coup je ne suis pas obligé de payer avant le 5. Mais j'ai quand-même deux questions :
* A quoi ça lui sert de faire ça ?
* Est-ce légal ? Sinon quel article de loi viole-t-il ?
Merci d'avance :)
3 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 841
31 janv. 2010 à 09:14
31 janv. 2010 à 09:14
Bonjour,
Selon la loi, vous devez payer votre loyer à la date requise et inscrite sur votre contrat de bail. Ni avant ni après.
La date que met le bailleur est la date d'établissement de la quittance qui est théoriquement la même pour tous les locataires s'il a plusieurs locataires.
Selon la loi, vous devez payer votre loyer à la date requise et inscrite sur votre contrat de bail. Ni avant ni après.
La date que met le bailleur est la date d'établissement de la quittance qui est théoriquement la même pour tous les locataires s'il a plusieurs locataires.