Facture postdatée

Question

Bonjour,

Dans le cadre d'une location d'un appartement, j'ai remarqué que mon bailleur postdatait ses factures. Je reçois la facture datée du 5 du mois suivant le 20 du mois précédent. Du coup je ne suis pas obligé de payer avant le 5. Mais j'ai quand-même deux questions :

* A quoi ça lui sert de faire ça ?
* Est-ce légal ? Sinon quel article de loi viole-t-il ?

Merci d'avance :)

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Selon la loi, vous devez payer votre loyer à la date requise et inscrite sur votre contrat de bail. Ni avant ni après.
La date que met le bailleur est la date d'établissement de la quittance qui est théoriquement la même pour tous les locataires s'il a plusieurs locataires.

World Wide Web · Answer

Donc il a bel et bien le droit d'indiquer la date qu'il veut, même si elle est future ?

Le contrat de bail indique effectivement que le loyer doit être payé le 5. Mais bon, c'est pas très cohérent : le courrier est daté du 5 et je dois payer le 5 ?

Igor1 · Answer

Re, 
je n'ai pas dit cela, il date la quittance non pas à la date de paiement mais à la date ou la quittance a été établi
par la quittance le bailleur reconnait le 20 du mois que votre loyer du mois de... a bien été payé. C'est tout et c'est régal

Facture postdatée

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