Facture postdatée
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans le cadre d'une location d'un appartement, j'ai remarqué que mon bailleur postdatait ses factures. Je reçois la facture datée du 5 du mois suivant le 20 du mois précédent. Du coup je ne suis pas obligé de payer avant le 5. Mais j'ai quand-même deux questions :
* A quoi ça lui sert de faire ça ?
* Est-ce légal ? Sinon quel article de loi viole-t-il ?
Merci d'avance :)
Dans le cadre d'une location d'un appartement, j'ai remarqué que mon bailleur postdatait ses factures. Je reçois la facture datée du 5 du mois suivant le 20 du mois précédent. Du coup je ne suis pas obligé de payer avant le 5. Mais j'ai quand-même deux questions :
* A quoi ça lui sert de faire ça ?
* Est-ce légal ? Sinon quel article de loi viole-t-il ?
Merci d'avance :)
A voir également:
- Antidater une facture
- Antidater un document - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Facture antidatée - Forum Consommation
- Facture privative sans devis - Forum copropriété
3 réponses
Bonjour,
Selon la loi, vous devez payer votre loyer à la date requise et inscrite sur votre contrat de bail. Ni avant ni après.
La date que met le bailleur est la date d'établissement de la quittance qui est théoriquement la même pour tous les locataires s'il a plusieurs locataires.
Selon la loi, vous devez payer votre loyer à la date requise et inscrite sur votre contrat de bail. Ni avant ni après.
La date que met le bailleur est la date d'établissement de la quittance qui est théoriquement la même pour tous les locataires s'il a plusieurs locataires.
Donc il a bel et bien le droit d'indiquer la date qu'il veut, même si elle est future ?
Le contrat de bail indique effectivement que le loyer doit être payé le 5. Mais bon, c'est pas très cohérent : le courrier est daté du 5 et je dois payer le 5 ?
Le contrat de bail indique effectivement que le loyer doit être payé le 5. Mais bon, c'est pas très cohérent : le courrier est daté du 5 et je dois payer le 5 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...