Litige retard de paiement/facture antidatée
Résolu
A voir également:
- Antidater une facture
- Antidater une facture - Forum Entreprise et sociétés
- Facture antidatée - Forum Consommation
- Antidater une facture...risques - Forum salariés
- Antidater un document - Guide
- Facture postdatée - Forum Immobilier
2 réponses
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 742
21 mars 2012 à 12:24
21 mars 2012 à 12:24
Bonjour,
Refusez de payer le supplément demandé et ne répondez plus.
Pour que des indemnités puissent êtres réclamées, il faut obligatoirement qu'elles apparaissent dans les conditions générales de ventes qui doivent êtres acceptées sur le devis par le signature du client.
Il faut en avoir eu connaissance au moment de signer le devis, ensuite elles restent à l'appréciation d'un juge.
Dans votre cas, envoyez le balader et ne répondez plus.
Refusez de payer le supplément demandé et ne répondez plus.
Pour que des indemnités puissent êtres réclamées, il faut obligatoirement qu'elles apparaissent dans les conditions générales de ventes qui doivent êtres acceptées sur le devis par le signature du client.
Il faut en avoir eu connaissance au moment de signer le devis, ensuite elles restent à l'appréciation d'un juge.
Dans votre cas, envoyez le balader et ne répondez plus.
21 mars 2012 à 16:45