Litige retard de paiement/facture antidatée

Résolu
Mina35 - 21 mars 2012 à 11:35
 Mina35 - 21 mars 2012 à 21:51
Bonjour,
Il y a plus d'un an, j'ai reçu une facture "sur-gonflée" d'un artisan qui était intervenu chez moi sans m'avoir fourni le devis demandé auparavant (11/2010).
J'ai contesté cette facture par lettre-recommandé (02/2011). Un an après il m'appelle au téléphone (février 2012), en me disant qu'il va m'envoyer une facture revue à la baisse et qu'il me "conseille de la régler" au plus vite... Je reçois cette facture 3 jours après (février 2012). Je n'avais pas remarqué qu'elle était anti-datée... à septembre 2011.
J'ai renvoyé mon chèque début mars 2012, daté de 03/2012...
L'artisan me demande aujourd'hui des indemnités en guide de pénalités de retard sur la "bonne foi" de date de facturation.
J'ai été piégée... comment prouver ma bonne foi et la manipulation de l'artisan... tout ça pour une facture de 150 euros... ?
Merci par avance de vos réponses....

2 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
21 mars 2012 à 12:24
Bonjour,

Refusez de payer le supplément demandé et ne répondez plus.

Pour que des indemnités puissent êtres réclamées, il faut obligatoirement qu'elles apparaissent dans les conditions générales de ventes qui doivent êtres acceptées sur le devis par le signature du client.

Il faut en avoir eu connaissance au moment de signer le devis, ensuite elles restent à l'appréciation d'un juge.

Dans votre cas, envoyez le balader et ne répondez plus.
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Merci beaucoup de votre réponse et de votre réactivité. ceci dit comment cela se passe-t-il pour une presta de moins de 150 euros pour laquelle il n'y a pas de signature de devis obligatoire justement...?
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