Découverte fosse septique 11 mois après achat
Charles.A
-
24 août 2022 à 15:12
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 août 2022 à 17:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 août 2022 à 17:46
A voir également:
- Découverte fosse septique 11 mois après achat
- Cerfa 11530*11 - Guide
- Fosse garage interdit - Forum Immobilier
- Prix amende fosse septique non conforme - Forum Immobilier
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Distance fosse septique voisin - Forum Immobilier
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
24 août 2022 à 17:46
24 août 2022 à 17:46
bonjour
il va falloir prouver un dol ( un mensonge ) du vendeur, et attaquer le vendeur et le diagnostiqueur , car votre vendeur avait peut être connaissance dans son acte à lui de la présence de cette fosse
c'est le moment de faire jouer votre assistance juridique si vous en avez une
vous avez deux ans après la découverte du vice pour agir, un premier recommandé avec Ar auprès du vendeur marquera la date