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L’achat d’un terrain

Flomaba8352 -  
 Ulpien1 -

Bonjour,

est-ce que la Safer peu  préempter sur la donation d’un terrain?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
 

Bonjour

Attention le droit de préemption de la SAFER s'applique également aux donations entre vifs à l'exception de celles effectuées dans un cadre intrafamilial y compris le pacs.
1
Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 325
 

Bonjour

En principe, non. Mais attention aux donations frauduleuses.
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