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L’achat d’un terrain

Flomaba8352 - 24 août 2022 à 14:08
 Ulpien1 - 24 août 2022 à 14:54

Bonjour,

est-ce que la Safer peu  préempter sur la donation d’un terrain?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
24 août 2022 à 14:54

Bonjour

Attention le droit de préemption de la SAFER s'applique également aux donations entre vifs à l'exception de celles effectuées dans un cadre intrafamilial y compris le pacs.
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
24 août 2022 à 14:24

Bonjour

En principe, non. Mais attention aux donations frauduleuses.
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