Soucis avec ma propriétaire

Question

Bonjour Madame,Monsieur

Pendant quelques temps je n'ai pu régler mes charges a ma propriétaire, j'ai toujours été a jour dans les loyers et depuis quelques mois je suis aussi a jour dans les charges par rapport au montant indiquer sur le bail, donc depuis février 2020 j'ai envoyé de nombreux courriers a ma propriétaire lui réclamant le montant de ce que je lui devais et également les rappels de charges depuis 2018-2019 et elle ne m'a toujours pas répondu,j'ai remarqué qu'elle ne reçois plus d'allocations logement, que dois-je faire ? Je voulais vraiment être a jour mais comme elle ne réagi pas sa me rend malade.

Dois-je prévenir la CAF, voir un avocat ou autre, dite le moi svp.

D'avance merci pour votre compréhension

djivi38 · Answer

bonjour,

quand un bailleur ne régularise pas annuellement les "provisions" mensuelles de charges (provisions de charges = charges "au réel" VS charges "au forfait"), le locataire a raison de demander à son bailleur la régularisation de ses provisions mensuelles (si possible par courrier postal, voire même par R + AR, dont il conservera copie et les 2 récépissés).

Le bailleur peut régulariser des provisions de charges sans remonter à plus de 3 ans en arrière à partir du jour où il a connu (ou aurait dû connaître) les faits lui permettant d'exercer ce droit :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

-

Si la régularisation est demandée tardivement, le locataire bénéficie de la loi du 6.7.89 - art. 23, al. 9 qui stipule :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

Vos provisions de charges des années :

- 2018 : leur régularisation aurait dû être être demandée au plus tard le 31/12/2019 et le délai des 3 ans est dépassé aujourd'hui : il n'est plus possible NI pour votre bailleur NI pour vous de réclamer une régularisation.

- 2019 : leur régularisation aurait dû être être demandée au plus tard le 31/12/2020 et il reste au bailleur comme au locataire jusqu'à fin 2022 pour faire/réclamer une régularisation.

- 2020 : leur régularisation aurait dû être être demandée au plus tard le 31/12/2021 et la régularisation peut encore être faite par votre bailleur/réclamée par vous jusqu'au 31/12/2023.

- 2021 : leur régularisation peut être faite par votre bailleur jusqu'au 31/12/2022.

---

À savoir aussi : CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

---

Pour l'autre aspect de votre post, ceux qui savent vous répondront...

cdt.

Natou · Answer

Merci Monsieur-Madame pour votre réponse mais j'ai toujours du mal a comprendre.

En fait mon loyer et de 550 euros et 50 euros de charges selon le bail mais comme ma propriétaire ne m'a pas envoyé de rappel de charges depuis 2018 si les charges ont augmenter je ne peux pas le deviner alors que faire vu qu'elle n'a pas répondu a mes courriers

Cordialement

Soucis avec ma propriétaire

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters