Cession de créances
Ulysse5818 Messages postés 12512 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 17 août 2022 à 10:46
4 réponses
17 août 2022 à 09:55
Bonjour,
vous auriez dû rester sur votre premier post :
Saisie classé (commentcamarche.com)
16 août 2022 à 17:57
Le saisissant est le créancier.
la saisie sur salaire continue avec le nouveau créancier
c'est a l'ancien et l'huissier de faire le nécessaire pour transférer la saisie et les fonds au nouveau.
16 août 2022 à 21:00
l'ancien c'est un hussier ou son nom est inscrit sur le titre executoire et le nouveau est une société de recouvrements et son nom n'est pas dans le titre executoire
Bonjour ,
Après appel au TJ ils me disent que seul l huissier mandater au jugement peut saisir
De plus il me disent qu une société de recouvrement ne peut pas saisir
Modifié le 16 août 2022 à 18:27
2 fois faux...n'importe qui peut saisir les salaires s'il est en possession d'un titre exécutoire (Code du Travail).
Donc, celui qui a le titre, huissier ou autre a le droit.
16 août 2022 à 20:57
certes mais le titre executoire ne doit il avoir le nom de celui qui saisi
Car si je comprend bien n'importe qui peut prendre le titre exécutoire et me saisire
16 août 2022 à 21:48
- Ne pas confondre le créancier / l'huissier ou une société de recouvrement.
le titre exécutoire est nom du créancier initial
- Ne pas confondre celui qui demande la saisie et le créancier saisissant
une saisie sur salaire peut être demandée par le créancier directement et par celui qu'il a mandaté, huissier, avocat, société de recouvrement...
le créancier est tout le temps indiqué peut importe qui est le mandataire.
il suffit souvent de lire les documents, comme par exemple l'acte de saisie du tribunal.
Il n'est pas impossible de changer de mandataire en cours de procédure.
Il n'est pas impossible de vendre sa créance a un autre créancier
- Dans votre cas, il y a un titre exécutoire qui ne peut pas être au nom de l'huissier mais bien au nom de la société de crédit initiale
ensuite vous devez avoir reçu un acte de cession de créance, dans lequel est bien précisé qui a racheté.
Vous n'avez qu'a justifier à celui qui vous réclame de la saisie en cours, et de l'éventuel accord écrit que vous aviez avec l'ancien.
D accord et est ce que vu que le dossier a changer de nom y a t il une nouvelle phases de conciliation ?
17 août 2022 à 10:46
Vous tournez en rond et ne comprenez rien à la procédure..la suite sera sans moi, j'ai déjà répondu sur votre première demande, rien à ajouter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...