Cession de créances

billybilly80 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 17 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2024 - 16 août 2022 à 16:01
Ulysse5818 Messages postés 12438 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 17 août 2022 à 10:46

Bonjour , 

j'ai actuellement une saisie sur salaire par un huissier pour une dette de 12000 euros , hors j'ai appris recément que la créance pour laquelle je suis saisie a été racheté par une sociéte de recouvrement  depuis 3 mois ( j'ai recu un avis de cession ) 

En effet la société de crédit a qui je doit 12000 euros à vendu ma dette a la société de recouvrement 

Depuis que je suis saisie j'avais envoyé un courrier RAR a la société de crédit pour lui faire part de mes tres grandes difficultés a remboursé par saisie et j'avais demandé un geste au vu de mon dossier fragiles 

La société m a accordé une ristourne et a part la même occasion vendu ma dette a la fameuse société de recouvrement  (NE ME DEMANDER PAS POURQUOI JE NE SAIS PAS ) 

Mes questions sont : l'huissier a t il encore le droit de me saisir vu que ce n'est plus lui qui gére le dossier et doit il me rembourser les mois saisi la ou il n avait plus la gestion du dossier ( 3 mois )

Pour résumer l'huissier ma saisie en mai juin et juillet alors que la société de recouvrement a racheter ma dette en avril et me demande de payer depuis mai 

Merci pour vos réponses 

4 réponses

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
17 août 2022 à 09:55

Bonjour,

vous auriez dû rester sur votre premier post :

Saisie classé (commentcamarche.com)


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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
16 août 2022 à 17:57

Le saisissant est le créancier.

la saisie sur salaire continue avec le nouveau créancier

c'est a l'ancien et l'huissier de faire le nécessaire pour transférer la saisie et les fonds au nouveau. 

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billybilly80 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 17 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2024
16 août 2022 à 21:00

l'ancien c'est un hussier ou son nom est inscrit sur le titre executoire et le nouveau est une société de recouvrements et son nom n'est pas dans le titre executoire 

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Billybilly80
16 août 2022 à 18:09

Bonjour ,

Après appel au TJ  ils me disent que seul l huissier mandater au jugement peut saisir 

De plus il me disent qu une société de recouvrement ne peut pas saisir 

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Ulysse5818 Messages postés 12438 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 5 328
Modifié le 16 août 2022 à 18:27

2 fois faux...n'importe qui peut saisir les salaires s'il est en possession d'un titre exécutoire (Code du Travail).

Donc, celui qui a le titre, huissier ou autre a le droit.

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2337-saisie-sur-salaire-procedure-et-recours/

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billybilly80 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 17 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2024 > Ulysse5818 Messages postés 12438 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024
16 août 2022 à 20:57

certes mais le titre executoire  ne doit il avoir le nom de celui qui saisi 

Car si je comprend bien n'importe qui peut prendre le titre exécutoire et me saisire 

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551 > billybilly80 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 17 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2024
16 août 2022 à 21:48
  • Ne pas confondre le créancier / l'huissier ou une société de recouvrement. 

le titre exécutoire est nom du créancier initial

  • Ne pas confondre celui qui demande la saisie et le créancier saisissant 

une saisie sur salaire peut être demandée par le créancier directement et par celui qu'il a mandaté, huissier, avocat, société de recouvrement... 

le créancier est tout le temps indiqué peut importe qui est le mandataire.
il suffit souvent de lire les documents, comme par exemple l'acte de saisie du tribunal.

Il n'est pas impossible de changer de mandataire en cours de procédure.

Il n'est pas impossible de vendre sa créance a un autre créancier

  • Dans votre cas, il y a un titre exécutoire qui ne peut pas être au nom de l'huissier mais bien au nom de la société de crédit initiale
    ensuite vous devez avoir reçu un acte de cession de créance, dans lequel est bien précisé qui a racheté.
    Vous n'avez qu'a justifier à celui qui vous réclame de la saisie en cours, et de l'éventuel accord écrit que vous aviez avec l'ancien.
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Billybilly80
16 août 2022 à 22:30

D accord et est ce que vu que le dossier a changer de nom y a t il une nouvelle phases de conciliation ?

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Ulysse5818 Messages postés 12438 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 5 328
17 août 2022 à 10:46

Vous tournez en rond et ne comprenez rien à la procédure..la suite sera sans moi, j'ai déjà répondu sur votre première demande, rien à ajouter.

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