Cession de créances
Ulysse5818 Messages postés 15457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
j'ai actuellement une saisie sur salaire par un huissier pour une dette de 12000 euros , hors j'ai appris recément que la créance pour laquelle je suis saisie a été racheté par une sociéte de recouvrement depuis 3 mois ( j'ai recu un avis de cession )
En effet la société de crédit a qui je doit 12000 euros à vendu ma dette a la société de recouvrement
Depuis que je suis saisie j'avais envoyé un courrier RAR a la société de crédit pour lui faire part de mes tres grandes difficultés a remboursé par saisie et j'avais demandé un geste au vu de mon dossier fragiles
La société m a accordé une ristourne et a part la même occasion vendu ma dette a la fameuse société de recouvrement (NE ME DEMANDER PAS POURQUOI JE NE SAIS PAS )
Mes questions sont : l'huissier a t il encore le droit de me saisir vu que ce n'est plus lui qui gére le dossier et doit il me rembourser les mois saisi la ou il n avait plus la gestion du dossier ( 3 mois )
Pour résumer l'huissier ma saisie en mai juin et juillet alors que la société de recouvrement a racheter ma dette en avril et me demande de payer depuis mai
Merci pour vos réponses
- Sms ics créances
- Noriance sms - Forum Justice
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Prélèvement ics - Forum Impôts
- Sms ics impayé - Forum Justice
- 38656 sms - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Le saisissant est le créancier.
la saisie sur salaire continue avec le nouveau créancier
c'est a l'ancien et l'huissier de faire le nécessaire pour transférer la saisie et les fonds au nouveau.
Bonjour ,
Après appel au TJ ils me disent que seul l huissier mandater au jugement peut saisir
De plus il me disent qu une société de recouvrement ne peut pas saisir
2 fois faux...n'importe qui peut saisir les salaires s'il est en possession d'un titre exécutoire (Code du Travail).
Donc, celui qui a le titre, huissier ou autre a le droit.
- Ne pas confondre le créancier / l'huissier ou une société de recouvrement.
le titre exécutoire est nom du créancier initial
- Ne pas confondre celui qui demande la saisie et le créancier saisissant
une saisie sur salaire peut être demandée par le créancier directement et par celui qu'il a mandaté, huissier, avocat, société de recouvrement...
le créancier est tout le temps indiqué peut importe qui est le mandataire.
il suffit souvent de lire les documents, comme par exemple l'acte de saisie du tribunal.
Il n'est pas impossible de changer de mandataire en cours de procédure.
Il n'est pas impossible de vendre sa créance a un autre créancier
- Dans votre cas, il y a un titre exécutoire qui ne peut pas être au nom de l'huissier mais bien au nom de la société de crédit initiale
ensuite vous devez avoir reçu un acte de cession de créance, dans lequel est bien précisé qui a racheté.
Vous n'avez qu'a justifier à celui qui vous réclame de la saisie en cours, et de l'éventuel accord écrit que vous aviez avec l'ancien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...