Saisie classé

Fermé
billybilly80 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 17 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2024 - 9 août 2022 à 14:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 août 2022 à 20:06

Bonjour , 

Le tribunal judiciaire a classé mon dossier de saisie sur salaire car je n'est pas d'employeur il y a de ca 11 mois 

Aujourd'hui la SCP qui été cencé appliquer c'est servi de cette ancienne ordonnance de saisie pour me servir 1007 euros sur mon salaire de 2300 euros 

Je précise que j'ai 4 enfants en bas ages 

Mes questions sont 

la SCP peut t elle se servir de cette ancienne ordonnace classé 

la SCP a t elle respecter la part saisissable au regard de ma situation familiale 

Merci pour votre aide 

( Atttention je souhaite des réponses PAS DE JUGEMENT merci a vous tous )

6 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12263 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 5 231
10 août 2022 à 12:32

Alors, quelques explications sont nécessaires pour que vous compreniez que cette saisie est légale.

Vous avez fait l'objet d'une procédure judiciaire qui a abouti à la délivrance d'un titre excutoire (jugement), suite à ce titre, vous avez eu une saisie sur salaire, puis classée parce que plus d'employeur. Si le tribunal a à nouveau un employeur, la saisie peut reprendre avec ce même jugement (valable 10 ans) sans qu'il y  ait à nouveau une conciliation.

Ce même jugement peut permettre à un huissier de vous saisir : salaires, voitures, comptes bancaires, mobiliers, etc...sans nouvelle procédure .

J'espère vous avoir éclairé sur votre souci de compréhension. Si non, je reste à votre disposition.


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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
Modifié le 11 août 2022 à 20:07

Pour compléter

Un titre exécutoire valable 10 ans permet de saisir

votre dette existe et doit être remboursées jusqu'au bout.

Dans le cadre de ce titre, un huissier a fait une saisie sur salaire, celle ci commence par une audience de conciliation au tribunal, en l'absence de conciliation, le salaire est saisi.

Lorsqu'il n y a plus d'employeur, la saisie est suspendue pendant 1 an, pendant lequel le créancier peut retrouver un employeur, sans nouvelle conciliation. Au bout d'un an, la saisie est classée, une nouvelle saisie sur salaire nécessite à nouveau une audience de conciliation.


Ce classement ne veut pas dire que votre dette initiale n'est plus due.

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Ulysse5818 Messages postés 12263 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 5 231
9 août 2022 à 20:08

Bonjour,

Cette "ordonnance" est en fait un titre exécutoire valable 10 ans, reconductibles par divers actes...il est donc toujours d'actualité.


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billybilly80 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 17 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2024
9 août 2022 à 20:30

Bonjour ,

merci pour votre info , mais le tribunal judiciaire a classé cette ordonnace  

Mais qu'est ce que cela veut dire ordonnance classé faute d'avoir trouver un employeur ( logique j'étais a l'epoque sans emploi ni revenu ) 

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Ulysse5818 Messages postés 12263 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 5 231
9 août 2022 à 21:14

Le titre exécutoire est valable 10 ans, c'est la procédure de saisie qui est classée, pas le jugement. 

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billybilly80 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 17 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2024
9 août 2022 à 22:17

Ok donc si je comprend bien je n'aurai pas du etre saisi 

Si c'est ca comment cela se passe la SCP qui m'a saisie doit tenter une conciliation avec moi ?

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Ulysse5818 Messages postés 12263 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 5 231
9 août 2022 à 22:19

L'huissier est dans son droit, il recommencera. 

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Ok     je ne comprend pas pourquoi le TJ me dit que la saisie est classé sans suite mais bon 

Autre chose d après vous j ai 4 enfants à charge et un salaire de 2400 euros 

Combien la SCP a t elle le droits de me saisir ? 

J ai déjà été saisi et j attend de voir vos connaissances avant de vous dire de combien j ai été saisi 

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Ulysse5818 Messages postés 12263 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 5 231
9 août 2022 à 23:22

Je ne connais pas le barème, vous pouvez le trouver sur internet. Par contre si c'est une saisie bancaire l'huissier doit vous laisser le montant du RSA, le reste peut être saisi en totalité. 

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Billybilly80
10 août 2022 à 14:32

Bonjour

C est effectivement plus clair 

Par contre la ou je doute c est sur la quotité saisissable 

Sur un salaire de 2300 la saisie à été de 1070 euros alors que j ai 4 personnes à charge 

Comment cela est ce possible 

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Ulysse5818 Messages postés 12263 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 5 231
10 août 2022 à 14:34

Il vous faut regarder les barèmes. 

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