Saisie classé
Fermésleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Le tribunal judiciaire a classé mon dossier de saisie sur salaire car je n'est pas d'employeur il y a de ca 11 mois
Aujourd'hui la SCP qui été cencé appliquer c'est servi de cette ancienne ordonnance de saisie pour me servir 1007 euros sur mon salaire de 2300 euros
Je précise que j'ai 4 enfants en bas ages
Mes questions sont
la SCP peut t elle se servir de cette ancienne ordonnace classé
la SCP a t elle respecter la part saisissable au regard de ma situation familiale
Merci pour votre aide
( Atttention je souhaite des réponses PAS DE JUGEMENT merci a vous tous )
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6 réponses
Alors, quelques explications sont nécessaires pour que vous compreniez que cette saisie est légale.
Vous avez fait l'objet d'une procédure judiciaire qui a abouti à la délivrance d'un titre excutoire (jugement), suite à ce titre, vous avez eu une saisie sur salaire, puis classée parce que plus d'employeur. Si le tribunal a à nouveau un employeur, la saisie peut reprendre avec ce même jugement (valable 10 ans) sans qu'il y ait à nouveau une conciliation.
Ce même jugement peut permettre à un huissier de vous saisir : salaires, voitures, comptes bancaires, mobiliers, etc...sans nouvelle procédure .
J'espère vous avoir éclairé sur votre souci de compréhension. Si non, je reste à votre disposition.
Bonjour,
Cette "ordonnance" est en fait un titre exécutoire valable 10 ans, reconductibles par divers actes...il est donc toujours d'actualité.
Bonjour ,
merci pour votre info , mais le tribunal judiciaire a classé cette ordonnace
Mais qu'est ce que cela veut dire ordonnance classé faute d'avoir trouver un employeur ( logique j'étais a l'epoque sans emploi ni revenu )
Ok donc si je comprend bien je n'aurai pas du etre saisi
Si c'est ca comment cela se passe la SCP qui m'a saisie doit tenter une conciliation avec moi ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionOk je ne comprend pas pourquoi le TJ me dit que la saisie est classé sans suite mais bon
Autre chose d après vous j ai 4 enfants à charge et un salaire de 2400 euros
Combien la SCP a t elle le droits de me saisir ?
J ai déjà été saisi et j attend de voir vos connaissances avant de vous dire de combien j ai été saisi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour compléter
Un titre exécutoire valable 10 ans permet de saisir
votre dette existe et doit être remboursées jusqu'au bout.
Dans le cadre de ce titre, un huissier a fait une saisie sur salaire, celle ci commence par une audience de conciliation au tribunal, en l'absence de conciliation, le salaire est saisi.
Lorsqu'il n y a plus d'employeur, la saisie est suspendue pendant 1 an, pendant lequel le créancier peut retrouver un employeur, sans nouvelle conciliation. Au bout d'un an, la saisie est classée, une nouvelle saisie sur salaire nécessite à nouveau une audience de conciliation.
Ce classement ne veut pas dire que votre dette initiale n'est plus due.