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4 réponses
Modifié le 15 août 2022 à 05:18
bonjour,
vous êtes mariée : la 1ère des choses à faire est de demander le divorce -> voir un avocat le + rapidement possible.
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Ouvrez un compte bancaire rien qu'à votre nom/prénom (et ne donnez procuration à personne) et donnez à votre patron un RIB afin que vos salaires soient versés dessus.
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Quand un contrat de location est à 2 noms (ou qu'à 1 seul pour un couple marié) et que l'un d'eux veut quitter le logement, il doit donner au bailleur son congé en son seul nom/prénom et en respectant le préavis adéquat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois selon le cas.
Le bail se poursuivra au profit du titulaire restant dans le logement.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Vérifiez ici si votre logement actuel ne serait pas en "zone tendue" : ce qui vous donnerait droit à un préavis de 1 mois https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/
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Vous devrez payez loyers et charges du logement :
1°) jusqu'à la fin de votre préavis;
2°) ENSUITE, Monsieur devra assumer tout seul les sommes dues au bailleur, mais s'il ne paye pas ou ne paye que partiellement, le bailleur se tournera vers vous - au nom de la clause de solidarité du bail - pour vous demander de payer les sommes dues que Monsieur n'aurait pas payées, et ce, pendant 6 mois à partir de la fin de votre préavis;
3°) ENFIN, puisque chacun des époux reste solidaire des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil, le bailleur pourra se tourner vers vous jusqu'à ladite transcription.
==> Vous pourrez vous retourner judiciairement contre Monsieur pour qu'il vous rembourse toutes les sommes que vous aurez avancées au bailleur à sa place (= depuis le lendemain de la fin de votre préavis).
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Quand vous quitterez le logement, avertissez Monsieur que vous résiliez tous les abonnements qui sont à votre nom/prénom.
Faites vos résiliations par courrier R + AR, dont vous garderez précieusement copie et les 2 récépissés : n'oubliez pas de faire figurer votre nouvelle adresse pour le retour du récépissé de réception et les différents courriers qui vous seront adressés.
Faites aussi suivre votre courrier postal à votre nouvelle adresse.
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Comme un EDLS n'est pas nécessaire dans votre cas, mais que les assurances demandent bien souvent une copie de l'EDLS pour résilier l'assurance logement, vous demanderez à votre bailleur une attestation de sortie du logement à telle date (avec rendu des clés au même jour) : peut-être que votre assurance se contentera de ça..... (on voit sur ce forum beaucoup de personnes obligées de continuer à payer l'assurance de leur logement qu'elles ont pourtant quitté sans avoir eu leur exemplaire d'EDLS en main, pour X ou Y raison...). Dans TOUS les cas, demandez à votre bailleur un REÇU signé et daté pour le rendu de vos clés.
Bon courage.
Cdt.
Bonjour
Frais avocat divorce. Les personnes à revenu faible peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle afin de bénéficier des services d'un avocat.
Seul le divorce peut mettre fin à cette situation. Djivi vous a donné de précieux conseils.
Lorsque vous serez divorcée, si vous n'arrivez à payer tous vos créanciers, voir pour un dossier de surendettement.
15 août 2022 à 12:57
Bonjour,
Vous écrivez "LES comptes sont à mon nom, il a juste tous les accès vu qu il contrôle tout".
S'il contrôle vos comptes en ligne, vous devriez changer les mots de passe.