Que retenir sur la caution ?
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 12 août 2022 à 18:31
2 réponses
12 août 2022 à 17:01
bonjour,
non, les frais de gestion ne peuvent pas constituer de retenue sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") : art 4-p loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Puisqu'il y a des retenues sur DG, vous disposez, de date à date, de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (ou signifier à votre locataire que son DG est insuffisant et lui fournir, dans les 2 cas, les justificatifs des retenues) : vous avez donc jusqu'au 27/09 pour vous manifester.
Avant d'envoyer votre courrier, je vous propose de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
12 août 2022 à 18:06
merci bien, donc j'ai fait une autre erreur, puisque le jour de l'état des lieux je suis venue avec mon état des lieux
en face de moi, j'avais ma locataire qui est d'accord pour tout et ne voit le mal nul part (les radiateurs sont tombés, comme ça, ils ont abimé la porte en cognant un meuble dedans : mais c'est arrivé 3 fois sur 2 portes neuves). Sa maman l'accompagnait elle a fait le ménage, ils m'ont laissé tout ce qu'ils avaient cassé dans la cour, ils n'avaient pas le temps d'aller en déchèterie.
Bref 1 seul état des lieux, que ma locataire a signé et je lui ai transmis par sms la semaine suivante avec son décompte. Est ce recevable ?
12 août 2022 à 18:31
L'EDLS que vous avez fait sur un autre support que l'EDLE reste valable du moment qu'il a été signé par les parties prenantes.
Le fait de le remettre en main propre à son locataire "au moment des signatures" lui assure la garantie que vous n'y apporterez pas de modifications (puisqu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif).
Heureusement qu'elle n'a pas eu le temps d'aller à la déchèterie ! Elle n'aurait pas été en droit (sauf avec votre accord écrit) de jeter des éléments qui ne lui appartiennent pas.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...