que retenir sur la caution ?

Question

Bonjour, ma locataire m'a posé son préavis pour le 25/7/22, 3 mois avant. Je lui ai mentionné 1000 euros de retard de loyer et demandé de régulariser avant de partir. Réponse : elle a toujours payé, donc je lui ai demandé les justificatifs qui étaient inexistants mais on était arrivées au 25/7/22. Elle n'avait pas son état des lieux d'entrée, tout a été fait sur le mien : douilles absentes, radiateurs descellés, 3 coups de poings dans des portes neuves (enfin l'appartement leur avait été fourni neuf 2 ans avant). Réponse : les radiateurs sont tombés tout seul. Impossible de relever le compteur d'eau, "le compteur a tourné à l'envers". Devant tant de mauvaise foi, je lui fais son décompte et lui envoie sur le portable, elle avait déposé un "FSL" et ils devaient l'aider. Aucun dossier n'a été fait, donc aucune aide, je prépare lettre avec accusé de réception pour la locataire et sa caution solidaire : puis je retenir les frais postaux ? Merci

djivi38 · Answer

bonjour, non, les frais de gestion ne peuvent pas constituer de retenue sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") : art 4-p loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/ Puisqu'il y a des retenues sur DG, vous disposez, de date à date, de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (ou signifier à votre locataire que son DG est insuffisant et lui fournir, dans les 2 cas, les justificatifs des retenues) : vous avez donc jusqu'au 27/09 pour vous manifester. Avant d'envoyer votre courrier, je vous propose de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Sandyolou · Answer

merci bien, donc j'ai fait une autre erreur, puisque le jour de l'état des lieux je suis venue avec mon état des lieux

en face de moi, j'avais ma locataire qui est d'accord pour tout et ne voit le mal nul part (les radiateurs sont tombés, comme ça, ils ont abimé la porte en cognant un meuble dedans : mais c'est arrivé 3 fois sur 2 portes neuves). Sa maman l'accompagnait elle a fait le ménage, ils m'ont laissé tout ce qu'ils avaient cassé dans la cour, ils n'avaient pas le temps d'aller en déchèterie.

Bref 1 seul état des lieux, que ma locataire a signé et je lui ai transmis par sms la semaine suivante avec son décompte. Est ce recevable ?

Que retenir sur la caution ?

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