Nu-propriété, occupation gratuite

Question

Bonjour,

Notre père nous a donné la nu-propriété d'une maison, en indivision aux trois enfants. Il en conserve l'usufruit. L'un de nous souhaite racheter les parts indivises des deux autres. Nous sommes d'accord pour cette vente, avec, toutefois, une réserve.

Après cette vente, notre frère deviendra l'unique nu-propriétaire. Avec l'accord de notre père, qui restera donc usufruitier, ce frère (devenu unique nu-propriétaire) souhaite occuper la maison au titre de sa résidence principale. Nous considérons cela comme une donation déguisée, puisque notre frère ne paiera pas de loyer et aurait dû nous racheter nos parts beaucoup plus cher si elles avaient été en pleine propriété. Il est donc avantagé.

Pourrons-nous lui réclamer l'équivalent des loyers non payés au moment de l'héritage après le décès de notre père ?

Jusqu'alors, notre père (comme nous tous) occupions cette maison comme maison de vacances. Elle n'a jamais été louée.

Merci pour vos éclaircissements.

condorcet · Accepted Answer

Pourrons-nous lui réclamer l'équivalent des loyers non payés au moment de l'héritage après le décès de notre père ? Réponse négative.                                                                                                                                                            D'une part, seul l'usufruitier est juridiquement  en droit de percevoir un loyer.  D'autre part,  un usufruitier est absolument libre de recevoir et héberger  gratuitement  chez lui n'importe quelle personne de son  choix.                   La seule solution équitable serait qu'il lui réclame un loyer  ou qu'il consente donation de ses droits en usufruit à tous les nus-propriétaires.                                                                                                                                              Ainsi la cession de droits indivis intervenant entre tous les indivisaires se réaliserait sur la  base d'une valeur en pleine propriété.

Marmotte · Answer

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse,

Il y a cependant quelque chose que je ne comprends pas : vous dites que nous ne pourrons rien réclamer à propos d'éventuels loyers non payés, mais vous dites aussi qu'il serait plus équitable que notre père réclame un loyer... En quoi cela serait-il plus équitable pour nous étant donné que nous ne pourrons rien réclamer ensuite selon vous ?

Et si cela avait lieu mais que le montant du loyer était très inférieur au cours du marché, aurions-nous un recours ?

Merci encore pour vos réponses

Gayomi · Answer

Aujourd'hui, vous avez le choix entre :

. Vendre votre part de NP

Ce qui vous permet de disposer tout de suite de liquidités mais vous ne recevrez pas la valeur de l'usufruit puisque celui-ci reviendra directement à votre frère qui ne paiera, a priori, pas de loyer à votre père usufruitier

. Refuser de lui vendre la NP dès à présent et vous vendrez à votre frère votre part en pleine propriété après le décès de votre père

Marmotte · Answer

merci. C'est plus clair pour décider maintenant.

Bien cordialement

Nu-propriété, occupation gratuite

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