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Formulaire à remplir

kiki -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Ma tante fait une donation à ses soeurs et tristement ma maman est décédée et le notaire nous dit que nous sommes héritiers aussi de ce don. Sur quel imprimé doit on déclaré cette somme.

Merci pour votre réponse

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 343
 

Sur quel imprimé doit on déclaré cette somme.

https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 613
 

Si votre mère a reçu une donation et ne l'a pas déclarée, c'est à vous, héritiers, de le faire pour son compte.

Cette donation fait désormais partie du patrimoine de votre mère. 
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