Formulaire à remplir

kiki - 11 août 2022 à 12:13
Gayomi Messages postés 19252 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 11 août 2022 à 12:33

Bonjour,

Ma tante fait une donation à ses soeurs et tristement ma maman est décédée et le notaire nous dit que nous sommes héritiers aussi de ce don. Sur quel imprimé doit on déclaré cette somme.

Merci pour votre réponse

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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
11 août 2022 à 12:31
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Gayomi Messages postés 19252 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 10 412
11 août 2022 à 12:33

Si votre mère a reçu une donation et ne l'a pas déclarée, c'est à vous, héritiers, de le faire pour son compte.

Cette donation fait désormais partie du patrimoine de votre mère. 

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