Comment contester une saisie / Belgique
Fabio
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Modifié le 11 août 2022 à 16:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 août 2022 à 20:10
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sleepy00
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Bonjour
pour saisir il faut une décision de justice qui vous condamne au paiement.
Si malgré la condamnation vous ne payez pas, l'huissier est en droit de saisir.
les modalités de contestation sont indiqué sur l'acte de saisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...