Comment contester une saisie / Belgique ... Signaler Fabio - Dernière réponse le 11 août 2022 1 réponse Bonjour, Un huissier menace de saisir ma voiture achetée à crédit d'une valeur de 23000euros pour une dette de 500euros. Est ce légale ? Comment contester? D'avance merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Bonjour pour saisir il faut une décision de justice qui vous condamne au paiement. Si malgré la condamnation vous ne payez pas, l'huissier est en droit de saisir. les modalités de contestation sont indiqué sur l'acte de saisie. Discussions similaires Voiture acheté avec déclaration de saisie. mouss34000 Déclaration valant saisie tribunal du commerce Jonathan Problème carte grise saisie Urssaf Zouzou92 Acheter véhicule qui a été saisie puis rendu Brasiligun savoir la provenance de ma saisie sur salaire ewk Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Bonjour pour saisir il faut une décision de justice qui vous condamne au paiement. Si malgré la condamnation vous ne payez pas, l'huissier est en droit de saisir. les modalités de contestation sont indiqué sur l'acte de saisie.