Quel est mon préavis

Xavier62 - 9 août 2022 à 20:25
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 août 2022 à 00:42

Bonjour,

Mes parents sont locataire du domicile ou je réside actuellement suite au décès de ma maman le mois dernier et mon père il ya quelque année j ai appelé le propriétaire est il a décidé de vendre la maison je voudrais savoir de combien de temp je dispose pour quitter le logement 

4 réponses

GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 407
10 août 2022 à 23:41

On vous l'a dit : vous pouvez demander un transfert de bail et rester locataire de ce logement. Et vous n'êtes pas obligé de lui donner une clef, vous êtes chez vous ! S'il veut faire des visites il doit vous demander votre accord et vous ne l'autorisez que si vous voulez ! Récupérez la clef ou changez le barillet ! 

Savez-vous quelle est la date anniversaire du bail de vos parents ?

Allez voir l'Adil pour qu'ils vous aident. 

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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 407
Modifié le 9 août 2022 à 20:43

Bonjour

Depuis combien de temps y résidez vous avec votre mère ? Si ça fait plus d'un an (à prouver) vous avez droit au transfert de bail, vous n'êtes pas obligé de partir (article 14 de la loi de 07/1989). Ça sera moins profitable pour le propriétaire mais il peut vendre occupé.

Sinon vous n'avez droit à aucun préavis, ça dépendra de la compréhension du propriétaire, il voudra sans doute libérer les lieux au plus vite.

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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391
Modifié le 9 août 2022 à 21:07

bonjour,

suite au décès de votre mère, son bail se poursuit à votre profit sans aucun changement si vous avez vécu là depuis + de 1 an.

Si vous n'avez pas droit à la poursuite du bail de votre mère (transfert illégal) : vous devrez quitter ce logement au + vite, et vous devrez des "indemnités d'occupation" au bailleur pour le temps mis à vider le logement des affaires de votre mère.

Si vos revenus vous permettent de rester dans cette maison, vous pouvez y rester tant que l'une des parties ne vous donne pas son congé à l'autre.

Si vos revenus sont insuffisants pour payer tout ce qu'il y a à payer (loyers, assurance, charges éventuelles, électricité/gaz/eau, ... etc.), vous avez intérêt à chercher un autre logement moins cher et à donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat (1 mois si location meublée et 3 mois si location nue) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Si le propriétaire veut vendre :

- soit il vend occupé (avec vous dedans si vous avez eu droit au transfert de bail)

- soit il fait une vente libre de toute occupation et doit vous donner son "congé pour vente" pour la FIN du bail en cours et en respectant le préavis adéquat, lequel est, pour un bailleur, de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue, et respecter pas mal d'autres points énoncés dans ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Dans ce cas, vous n'aurez pas à donner votre propre congé (celui du bailleur suffit) et vous pourrez quitter ce logement quand vous voulez PENDANT le préavis du bailleur, en ne payant loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (de qui n'est pas le cas quand le congé n'émane pas du bailleur) et AU + TARD LE DERNIER JOUR DU BAIL EN COURS... SI le congé a été donné conformément à la loi.

(Dans le cas contraire, le bail se renouvellera à son échéance pour la même duré qu'initialement).

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IL serait intéressant que vous précisiez votre situation par rapport à ce logement... ça nous éviterait de faire des suppositions et des développements pour chaque cas :-) Merci.

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A votre disposition si questions.

cdt.


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Bonjour tout d abords je tiens à vous remercier pour votre réponse 

Je vie dans le logement depuis toujours c est a dire 40 ans 

Suite au décès de ma mère j ai contacté le prioritaire pour savoir ce qu il comptait faire et il a répondu qu.il allait la vendre sans aucune explication de sa part me concernant le préavis dont j ai droit il m a demandé une clef du logement pour venir avec une personne pour l expertise tout en me disant qu après sa je devais quitter le logement dans les plus bref délais ai r il dans ses droit et quel sont les muen de droit

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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391
Modifié le 11 août 2022 à 00:55
  • "Je vie dans le logement depuis toujours c est a dire 40 ans "

I/ SI vous voulez rester dans ce logement :

Vous avez droit au transfert de bail : ça veut dire que le contrat de location de votre mère peut devenir le vôtre. Pour ça, vous devez envoyer au bailleur un certificat de décès accompagné de votre demande de transfert du bail : https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525

==> Gardez une copie de votre demande de transfert, ainsi que les 2 récépissés du R+AR.

II) SI vous ne voulez pas OU vous ne pouvez pas rester dans ce logement :

Le bail de votre mère (s'il n'est pas transféré) a cessé d'office le jour de son décès.

Vous n'avez donc PAS de congé à donner au bailleur (et par conséquent, vous n'avez pas de préavis à respecter), mais vous avez obligation de :

1°) Libérer le + rapidement possible ce logement de toutes vos affaires + de celles ayant appartenu à votre mère;

2°) Prendre rendez-vous avec le bailleur pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés en main propre.

3°) Vous lui devrez des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer) depuis le lendemain du décès jusqu'au jour inclus du rendu des clés.

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  • "VENTE du logement"

Le bailleur a deux possibilités s'il veut vendre le logement :

1°) Vente "occupée" = avec vous comme locataire (en supposant que vous ayez demandé le transfert du bail de votre mère).

Vous changez simplement de propriétaire et votre conservez votre contrat de location qui se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire.

2°) Vente "libre de toute occupation" : le bailleur a obligation (si vous ayez fait la demande de  transfert du bail de votre mère) de vous donner congé pour la FIN du bail en cours ET en respectant le préavis adéquat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Quand vous nous direz la solution que vous avez choisie (rester ou partir du logement) et celle de votre bailleur (vente occupée ou non), on pourra vous donner encore + de précisions si vous en avez besoin.

cdt.

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