Soumise à la revalorisation annuelle de loyer ?
Maxenza - 10 août 2022 à 16:21
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4 réponses
Modifié le 9 août 2022 à 21:42
bonjour,
la RÉVISION (différent d'une "réévaluation" **) d'un loyer est ANNUELLE : la vôtre sera faite pour le 03/03/2023 selon les indices INSEE du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat, soit selon les indices du 4° trimestre.
Peu importe ce que le bailleur a fait ou pas fait avant votre entrée dans les lieux !
La formule à employer est :
---> pour une location nue (OU meublée avec des charges "au réel") :
Loyer actuel hors charges / indice du T4 année N-1 x indice du même T année N
année N = année de la révision et année N-1 étant l'année précédente.
---> pour une location meublée avec des charges "au forfait" :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice du T4 année N-1 x indice du même T année N
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
(**)
je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § IV-A et B), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Bonsoir, je vous remercie pour votre retour. Cela m’étonnait également de cette possibilité. Mais selon ses dires il serait en contact avec des juristes qui lui confirmeraient qu’il est dans son bon droit pour exiger cette revalorisation avant la date d’anniversaire de mon bail le 03/03/2023 et qui appuierait sur le fait que comme il est indiqué le 01/06, celle-ci pourrait être exigée au 01/06 de cette année même. Les textes étant parfois alambiqués il est vrai que je suis vite perdue.
D’ailleurs j’avais contacté l’Adil qui m’avait confirmé un délai minimum de 1 an, dont je lui avais fait part mais qu’il a réfuté en bloc selon les infos de son juriste.
9 août 2022 à 23:20
Envoyez à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour lui demander de vous faire savoir par retour de courrier sur quel texte de loi son ''juriste" s'appuie pour dire qu'il serait légal de faire une RÉVISION ANNUELLE de loyer au 1°/06/2022 pour un contrat de location dont la date d'effet est le 03/03/2022... et dites-lui bien que, sans un texte de loi stipulant les dires dudit ''juriste'', vous continuerez, comme l'ADIL vous l'a conseillé, à payer le loyer mentionné sur votre contrat signé le 03/03/2022 jusqu'à ce qu'il (votre bailleur) vous informe dans les temps du nouveau loyer suite à la prochaine et légale RÉVISION ANNUELLE qu'il voudra faire, soit pour le 03/03/2023.
Rajoutez que si le litige persiste, vous contacterez le conciliateur de justice...
J'espère que vous payez vos loyers et charges par virements (et PAS par prélèvements !).
--
====> Par curiosité, quel trimestre votre bailleur a-t-il mentionné sur votre contrat de location ?
(le Trimestre 1 ?)
--
Voir art 17 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/
extrait :
<< Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. (...) >>
"Le bail prévoit une clause d’indexation pour la révision annuelle de loyer au 01/06" :
donc révision tous les 01/06... MAIS "chaque année" => la 1ère révision se faisant donc au 01/06/ 2023.
--
10 août 2022 à 07:57
Bonjour,
Tout d’abord merci !!! Je vais suivre vos conseils et lui adresser une lettre RAR.
Pour répondre à vos questions voici les éléments de réponses.
J'espère que vous payez vos loyers et charges par virements : Je règle effectivement mes loyers par virement bancaire et d’ailleurs c’est mon seul justificatif car je n’ai aucune quittance de sa part depuis mon entrée.
===> Par curiosité, quel trimestre votre bailleur a-t-il mentionné sur votre contrat de location ? Il a indiqué le 4ème trimestre 2020 : 130,52
9 août 2022 à 22:48
Dans l'article 17-1 de la loi de 1989 il est écrit ce qui suit :
"I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat."
De ma compréhension, cela n'interdit pas de revaloriser avant le premier anniversaire du contrat si une autre date est clairement définie au contrat.
Bien entendu il faut à minima un trimestre après la signature du contrat, sinon il n'y a pas de revalorisation, puisque la revalorisation se fait en comparant 2 indices trimestriels.
Modifié le 10 août 2022 à 13:44
Personnellement j'interprète "chaque année" comme "une fois par an".
Et une année non entièrement écoulée reste une année, il n'y a pas de raison que la première année allant de la signature à la date anniversaire du contrat soit exclue.
Pourquoi cela commencerait au premier anniversaire du contrat ? Le texte est loin d'être aussi précis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...