A qui appartient le grillage
Terrien16 -
bonjour,
mon voisin a fait edifier un mur privatif de 2 m a ras de notre grillage mitoyen
je voudrai savoir a qui appartient maintenant ce grillage ? est il encore mitoyen?
Puis je mettre un rosier et fleurs de mon coté ?
Merci de votre reponse
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2 réponses
" est il encore mitoyen? " : il va falloir vérifier sur votre PV d'arpentage ou à défaut faire refaire un bornage.
Mitoyen signifie précisément : construit à cheval sur la limite de propriété et ainsi propriété indivise des deux voisins concernés.
" Puis je mettre un rosier et fleurs de mon coté ? " : mitoyen ou pas, oui, vous pouvez.
En respectant les distances légales, évidemment.
Et s'il est mitoyen, vous pouvez vous appuyer dessus, sans que la plante dépasse le sommet.
Voir ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
La législation juridique et financière évolue en permanence...