a qui appartient le grillage

Question

bonjour,

mon voisin a fait edifier un mur privatif de 2 m  a ras de notre grillage mitoyen

je voudrai savoir a qui appartient maintenant ce grillage ? est il encore mitoyen?

Puis je mettre un rosier et fleurs de mon coté ?

Merci de votre reponse

BmV · Answer

" est il encore mitoyen? "  : il va falloir vérifier sur votre PV d'arpentage ou à défaut faire refaire un bornage.
Mitoyen signifie précisément : construit à cheval sur la limite de propriété et ainsi propriété indivise des deux voisins concernés.

" Puis je mettre un rosier et fleurs de mon coté ? "  : mitoyen ou pas, oui, vous pouvez.
En respectant les distances légales, évidemment.

Et s'il est mitoyen, vous pouvez vous appuyer dessus, sans que la plante dépasse le sommet.

Voir ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/

Terrien16 · Answer

Bonjour

Le fait d'édifier un mur ne change rien à la situation du grillage. S'il est mitoyen, il le reste !

A qui appartient le grillage

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters