A qui appartient le grillage
tatacane
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 5 août 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2022
-
5 août 2022 à 15:17
Terrien16 - 5 août 2022 à 15:24
Terrien16 - 5 août 2022 à 15:24
A voir également:
- Mon voisin s'appuie sur mon grillage
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
- Mon voisin vide sa piscine sur mon terrain ✓ - Forum Voisinage
- Mon voisin joue au ballon contre mon mur ✓ - Forum Immobilier
- Ai je le droit de jeter les feuilles de mon voisin chez lui - Forum Voisinage
- Mon voisin fume de l'herbe et ca sent chez moi ✓ - Forum Voisinage
2 réponses
BmV
Messages postés
91476
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 décembre 2024
18 514
5 août 2022 à 15:24
5 août 2022 à 15:24
" est il encore mitoyen? " : il va falloir vérifier sur votre PV d'arpentage ou à défaut faire refaire un bornage.
Mitoyen signifie précisément : construit à cheval sur la limite de propriété et ainsi propriété indivise des deux voisins concernés.
" Puis je mettre un rosier et fleurs de mon coté ? " : mitoyen ou pas, oui, vous pouvez.
En respectant les distances légales, évidemment.
Et s'il est mitoyen, vous pouvez vous appuyer dessus, sans que la plante dépasse le sommet.
Voir ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
La législation juridique et financière évolue en permanence...