Restitution d’appartement

bonjour,

vous pouvez quitter votre logement "pendant" votre préavis, lequel a démarré à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

--> si vous le quittez le DERNIER jour de votre préavis : loyer et charges seront dus jusqu'à ce dernier jour (inclus)

--> si vous quittez votre logement avant la fin de votre préavis : loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis SAUF SI un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin de votre préavis.

Il vous faudra faire avec votre bailleur (dit "contradictoire") un EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés en main propre.

Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS << au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016), afin de ne pas donner ) à votre bailleur la possibilité d'y apporter des modifications (étant donné qu'un EDLS contradictoire est définitif, mais que si modifications ultérieures par le bailleur vous serez dans l'impossibilité de les "prouver" et il serait alors en mesure de faire des retenues illégales sur votre DG (Dépôt de Garantie).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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A votre disposition si questions.

cdt.

Avez-vous envoyé votre préavis de départ ?

Si oui, à quelle date ?

Était-ce une location nue ou meublée ?

Ou une location pour une durée déterminée ? 

J’ai envoyer mon préavis pour le 31 août. C’est une location non meublée. J’ai un jardin et depuis 13 ans que j’y suis, des arbres ont pousser et mon propriétaire me demande de les enlever ainsi que les souches. A-t-il le droit ?
merci de vos réponses 

Non le préavis n’a été que d’un mois car notre propriétaire nous a demandé de quitter son bien car il veut y loger son fils. Ok pour les arbres, ils ont pousser après. Merci pour votre information