Restitution d’appartement

Cristo_5512
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djivi38
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15 août 2022
- 5 août 2022 à 14:15

Bonjour,

j’ai aménager un 13 février et je dois déménager. Mon loyer est prélevé tout les 13 du mois. Dois-je quitter mon appartement le dernier jour du mois où je peux le rendre le 13 du mois suivant?

4 réponses

djivi38
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15 août 2022
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5 août 2022 à 09:26

bonjour,

vous pouvez quitter votre logement "pendant" votre préavis, lequel a démarré à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

--> si vous le quittez le DERNIER jour de votre préavis : loyer et charges seront dus jusqu'à ce dernier jour (inclus)

--> si vous quittez votre logement avant la fin de votre préavis : loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis SAUF SI un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin de votre préavis.

Il vous faudra faire avec votre bailleur (dit "contradictoire") un EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés en main propre.

Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS << au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016), afin de ne pas donner ) à votre bailleur la possibilité d'y apporter des modifications (étant donné qu'un EDLS contradictoire est définitif, mais que si modifications ultérieures par le bailleur vous serez dans l'impossibilité de les "prouver" et il serait alors en mesure de faire des retenues illégales sur votre DG (Dépôt de Garantie).

-

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

-

A votre disposition si questions.

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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djivi38
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15 août 2022
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5 août 2022 à 14:15

Toutes mes excuses pour cette erreur ... sur ma phrase : "Il vous faudra faire avec votre bailleur (dit "contradictoire") un EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés en main propre."

C'est l'EDLS qui est dit "contradictoire" quand il est fait entre bailleur et locataire (VS un EDLS réalisé par un huissier), c'est pas le bailleur qui est contradictoire!!

Donc il faut lire :

""Il vous faudra faire avec votre bailleur un EDLS (État Des Lieux Sortant), dit "contradictoire", et lui rendre les clés en main propre.""

;-))

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Gayomi
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15 août 2022
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5 août 2022 à 09:32

Avez-vous envoyé votre préavis de départ ?

Si oui, à quelle date ?

Était-ce une location nue ou meublée ?

Ou une location pour une durée déterminée ? 

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Cristo_5512
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5 août 2022

5 août 2022 à 11:39

J’ai envoyer mon préavis pour le 31 août. C’est une location non meublée. J’ai un jardin et depuis 13 ans que j’y suis, des arbres ont pousser et mon propriétaire me demande de les enlever ainsi que les souches. A-t-il le droit ?
merci de vos réponses 

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Gayomi
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15 août 2022
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5 août 2022 à 11:46

J’ai envoyer mon préavis pour le 31 août

Si votre préavis prend fin le 31/08, vous devez partir au plus tard le 31/08. Votre loyer est dû jusqu'à cette date (prorata à faire).

C’est une location non meublée 

Le préavis est de 3 mois. Il a bien été reçu le 31/05 ? 

depuis 13 ans que j’y suis, des arbres ont pousser et mon propriétaire me demande de les enlever ainsi que les souches. A-t-il le droit ?

Ce sont de nouveaux arbres ou des arbres existants qui ont poussé ?

Si ce sont de nouveaux arbres, oui, votre propriétaire peut vous demander de faire place nette. 

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Cristo_5512
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5 août 2022

5 août 2022 à 11:57

Non le préavis n’a été que d’un mois car notre propriétaire nous a demandé de quitter son bien car il veut y loger son fils. Ok pour les arbres, ils ont pousser après. Merci pour votre information 

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