Verrous volets roulants elec
sandyloulou
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2 réponses
Bonjour,
L'entretient est à la charge du locataire et les réparations ou remplacement à la charge du propriétaire.
Sauf si ce locataire endommage celui-ci.
djivi38
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4 août 2022 à 18:49
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bonjour,
par ailleurs, lisez les art 6 et 7 de la loi du 6/7/1989.
+ ce décret :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
et cet art du Cc :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
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