Verrous volets roulants elec

sandyloulou
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djivi38
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15 août 2022
- 4 août 2022 à 18:49

Bonjour,

je voulais juste une confirmation svp que les verrous de volets sont à changer par le locataire, cordialement, 

2 réponses

Bonjour,

L'entretient est à la charge du locataire et les réparations ou remplacement à la charge du propriétaire.

Sauf si ce locataire endommage celui-ci.

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djivi38
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4 août 2022 à 18:49

bonjour,

par ailleurs, lisez les art 6 et 7 de la loi du 6/7/1989.

+ ce décret :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

et cet art du Cc :

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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