EDL sortie - logement en mauvais état à l'arrivée

Olpepe
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djivi38
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- 5 août 2022 à 13:51

Bonjour, 

Je vais bientôt quitter le logement que je loue et je souhaiterais avoir quelques renseignements concernant mes obligations à propos de l'état du logement à la sortie. 

J'ai récupéré le logement sale avec de nombreux consommables en mauvais état ou absents (joints, mastic de fenêtre et etc). J'ai bien sûr tout indiqué dans l'état des lieux d'entrée. 

Dois-je tout de même remplacer ces éléments ou seulement rendre le logement dans le même état que je l'ai reçu ? 

J'ai trouvé les textes de lois indiquant les obligations d'entretien du locataire concernant le remplacement consommables mais je ne trouve pas ça très juste de devoir les remplacer alors qu'ils étaient déjà en mauvais état à l'arrivée. 

Idéalement, pourriez-vous me joindre les textes de lois appuyant vos réponses s'il vous plaît. 

Merci d'avance pour vos retours. 

Bonne journée à vous

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djivi38
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5 août 2022 à 13:51

bonjour,

si,  vous ne voulez pas de retenues sur votre DG (Dépôt de Garantie), vous devez rendre le logement au moins dans l'état où vous l'avez trouvé en y entrant, preuves par les mentions portées sur l'EDLE signé des parties prenantes.

De plus, les d"gradations dues seulement à la vétusté ne sont pas imputables au locataire, et pour celles provoquées par le locataire mais dues "en partie" à la vétusté, un taux de vétusté viendra en diminution des retenues :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

-

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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