EDL sortie - logement en mauvais état à l'arrivée
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 août 2022 à 13:51
- EDL sortie - logement en mauvais état à l'arrivée
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
- Un événement a été ajouté à votre demande de logement - Forum Louer un logement
- Sortie sans restriction non - Guide
- Date d'arrivée caf - Forum Prime d'activité
1 réponse
5 août 2022 à 13:51
bonjour,
si, vous ne voulez pas de retenues sur votre DG (Dépôt de Garantie), vous devez rendre le logement au moins dans l'état où vous l'avez trouvé en y entrant, preuves par les mentions portées sur l'EDLE signé des parties prenantes.
De plus, les d"gradations dues seulement à la vétusté ne sont pas imputables au locataire, et pour celles provoquées par le locataire mais dues "en partie" à la vétusté, un taux de vétusté viendra en diminution des retenues :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
-
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...