Remboursement des trop versés de provision pour charges

R29 - 4 août 2022 à 15:43
 R29 - 5 août 2022 à 09:25

Bonjour à tous, 

Ma fille était locataire d'un appartement qu'elle a quitté physiquement en octobre 21 avec un EDLS effectué le 6 novembre,  propriétaire non disponible avant. Le propriétaire n'avait pas de formulaire d'EDL. Ma fille lui a fait signer un papier confirmant la réalisation de l'EDLS, sans mention de réserve.  La caution lui intégralement restituée. Jusque là,  tout va bien.  Dernièrement,  le propriétaire contacte ma fille pour lui réclamer une somme d'argent en régularisation des charges 2020 et 2021. Nous demandons les justificatifs et constatons que c'est l'inverse, il nous doit de l'argent.  Le propriétaire comprend l'erreur mais refuse de nous verser la totalité du trop versé en arguant des dépenses de remise en état de l'appartement quasiment 10 mois après le départ. 

Que pouvons nous faire pour obtenir se trop versé ? 

Par avance,  merci de vos conseils.

3 réponses

djivi38
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4 août 2022 à 16:07

bonjour,

votre fille doit faire un courrier R+AR (dont elle garde précieusement une copie, ainsi que les 2 récépissés), de MISE EN DEMEURE de restitution du trop perçu pour la régularisation définitive des charges 2020/2021, soit la somme de... (en chiffres et lettres), sous X jours à réception (à elle de choisir le délai), et elle conclut son courrier en l'informant que, à défaut du respect du délai imparti, elle confiera le litige à la commission départementale de conciliation, et en cas d'échec, elle l'assignera devant le tribunal judiciaire où, en +, elle demandera des dommages et intérêts au titre de l'art 700 de Code civil.

-

[Si la lettre lui revenait (sous quinzaine) pour non réception, ne pas l'ouvrir et assigner directement au tribunal : le juge se fera un plaisir de l'ouvrir).

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"La caution lui intégralement restituée"

non, c'est son DG = DÉPÔT de GARANTIE qui lui a été restitué intégralement, PAS sa "caution".

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* Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).

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* La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).

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* Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).

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Et pour une prochaine location, dites-lui, SVP, qu'un EDLS - signé des parties prenantes - est DÉFINITIF (= on n'émet jamais de "réserves").

Un peu de lecture :

En complément et à toutes fins utiles, je lui propose par votre intermédiaire de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

-

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Merci beaucoup pour votre réponse complète qui je l'espère permettra de résoudre cette affaire.  Merci encore.

Question subsidiaire ???? : lors d'un EDLS, est-ce au propriétaire de fournir le formulaire d'EDLS ?  Le cas échéant,  existe un texte de loi qui le précise ? 

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djivi38
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En principe oui, comme c'est le bailleur qui prend en main l'EDLS... il peut être fait sur le même document que l'EDLE (+ facile pour comparer les mentions de l'état du logement), mais il peut être fait sur n'importe quelle feuille de papier... du moment qu'il y a de noté l'essentiel :

- la date du jour

- les éventuelles mentions des dégradations OU "RAS pour tout le logement loué" (ou similaire)

- la mention : "rendu des clés ce jour"

- et les signatures du bailleur et du locataire.

https://www.google.com/webhp?client=firefox-b-d


 

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Merci beaucoup !!

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