Remboursement des trop versés de provision pour charges

bonjour,

votre fille doit faire un courrier R+AR (dont elle garde précieusement une copie, ainsi que les 2 récépissés), de MISE EN DEMEURE de restitution du trop perçu pour la régularisation définitive des charges 2020/2021, soit la somme de... (en chiffres et lettres), sous X jours à réception (à elle de choisir le délai), et elle conclut son courrier en l'informant que, à défaut du respect du délai imparti, elle confiera le litige à la commission départementale de conciliation, et en cas d'échec, elle l'assignera devant le tribunal judiciaire où, en +, elle demandera des dommages et intérêts au titre de l'art 700 de Code civil.

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[Si la lettre lui revenait (sous quinzaine) pour non réception, ne pas l'ouvrir et assigner directement au tribunal : le juge se fera un plaisir de l'ouvrir).

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"La caution lui intégralement restituée"

non, c'est son DG = DÉPÔT de GARANTIE qui lui a été restitué intégralement, PAS sa "caution".

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* Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).

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* La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).

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* Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).

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Et pour une prochaine location, dites-lui, SVP, qu'un EDLS - signé des parties prenantes - est DÉFINITIF (= on n'émet jamais de "réserves").

Un peu de lecture :

En complément et à toutes fins utiles, je lui propose par votre intermédiaire de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

Merci beaucoup pour votre réponse complète qui je l'espère permettra de résoudre cette affaire.  Merci encore.

Question subsidiaire ???? : lors d'un EDLS, est-ce au propriétaire de fournir le formulaire d'EDLS ?  Le cas échéant,  existe un texte de loi qui le précise ? 

Merci beaucoup !!