Préavis appartement changement employeur CDI
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 4 août 2022 à 23:10
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1 réponse
4 août 2022 à 23:10
bonjour,
lire ce lien au § "Perte d'emploi" : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
extrait :
<< Sont exclus de la perte d'emploi, le changement d'activité volontaire, l'abandon de poste et la démission. >>
Donc, comme vous avez démissionné de votre emploi à Auxerre, vous n'avez pas droit au préavis réduit à 1 mois... SAUF :
a) SI vous obtenez un accord écrit de votre bailleur avec qui vous avez toujours la possibilité de négocier la durée de votre préavis, bien qu'il n'y ait bien entendu aucune obligation pour votre bailleur d'accéder à vos desiderata. S'il est d'accord : mettre par écrit les détails de vos accords avec une grande précision, en 2 exemplaires originaux, datés et signés de vous deux, et chacun garde un exemplaire.
b) SI votre démission peut être considérée comme étant "légitime" ET que vous avez touché du chômage :
c) SI vous avez trouvé un nouvel emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).
Cas b et c : le motif du préavis réduit à 1 mois sera "Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi", et autant la perte d'emploi que le nouvel emploi devront être justifiés. Il faudra aussi par ailleurs que votre congé soit donné assez proche de votre perte d'emploi (grand maximum 4 mois après).
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cdt.