Préavis appartement changement employeur CDI

francky0504
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djivi38
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- 4 août 2022 à 23:10

Bonjour 

j’aurai voulue savoir si un changement d’employeur dans une autre ville me permettra de bénéficier de là réduction de préavis de 1 mois au lieu de 3 mois ? 
je suis informaticien contractuel hospitalier dans le domaine public 

pour être claire : 

j’ai récemment démissionné ( CDI) d’ un Ehpad à Auxerre et je vais revenir chez mon ancien employeur qui est l’hôpital de Chalon (CDI). 
j’ai le même statut de TSH (technicien supérieur hospitalier) dans les deux établissements de santé public mais pas le meme employeur.

un contrat de travail CDI peut-il être un justificatif pour profiter des 1 mois de préavis ?

en vous remerciant 

1 réponse

djivi38
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bonjour,

lire ce lien au § "Perte d'emploi" : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire

extrait :

<< Sont exclus de la perte d'emploi, le changement d'activité volontaire, l'abandon de poste et la démission. >>

Donc, comme vous avez démissionné de votre emploi à Auxerre, vous n'avez pas droit au préavis réduit à 1 mois... SAUF :

a) SI vous obtenez un accord écrit de votre bailleur avec qui vous avez toujours la possibilité de négocier la durée de votre préavis, bien qu'il n'y ait bien entendu aucune obligation pour votre bailleur d'accéder à vos desiderata. S'il est d'accord : mettre par écrit les détails de vos accords avec une grande précision, en 2 exemplaires originaux, datés et signés de vous deux, et chacun garde un exemplaire.

b) SI votre démission peut être considérée comme étant "légitime" ET que vous avez touché du chômage :

https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-pour-un-mot.html

c) SI vous avez trouvé un nouvel emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).

Cas b et c : le motif du préavis réduit à 1 mois sera "Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi", et autant la perte d'emploi que le nouvel emploi devront être justifiés. Il faudra aussi par ailleurs que votre congé soit donné assez proche de votre perte d'emploi (grand maximum 4 mois après).

-

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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