Vente d'une maison pour séparation d'un couple depacse

Portefeuil - 3 août 2022 à 20:16
 Portefeuil - 4 août 2022 à 15:56

Bonjour, mon fils a acheté une maison en 2010 son père lui a fait une donation il a prit ce crédit immobilier sur 20 ans qu'il rembourse seul a l'achat de cette maison il y avait un petit garçon de 4 mois,mon fils travaillais seul sa compagne gardais le petit ils se sont pacsé plus tard Mme ne travaillait toujours pas mon fils a pris la décision de partir en laissant tout ce qu'il lui appartenait meubles exct... Depuis 2 ans le crédit de la maison est toujours rembourser par mon fils ainsi que toutes les charges eau EDF internet taxe foncière taxe habitation Mme ne veut pas partir ne sachant pas où aller le petit de 12 ans reste avec sa mère mon fils l'a fait partir en stage de football qui lui a beaucoup plut il est au collège en privé c'est toujours mon fils qui paye habillement et autre lorsque la maison sera vendue chacun aura sa part mais l'enfant est l'héritier peut il réclamer sa part a l'âge de 18 ans merci de votre réponse cordialement 

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3 réponses

La part de quoi?? Votre fils est décédé ?? Il ne me semble pas l'avoir lu dans votre message. 

Donc en quoi votre petit fils pourrait demander une part d'héritage s'il ny pas de succession car pas de décès, je ne comprends pas ou vous voulez en venir.

Concernant la vente de la maison, si elle appartient en bien propre a votre fils, et que son ex na rien financé je ne vois pas quelle part elle peut obtenir 

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Bonjour merci de votre réponse je posais la question au sujet de mon petit fils car je ne suis pas au courant du juridique part contre l'ex de mon fils n'a jamais participé aux dépenses de la maison ainsi que toutes charges je suis soulagée de savoir quelle n'aura aucune part de la maison de mon fils ainsi que tout l'équipement

Bien cordialement 

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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
4 août 2022 à 07:15

bonjour,

il n'y a part d'héritage (ou part d'héritage) pour un enfant que quand il y a décès d'un parent (donc que l'enfant soit mineur ou majeur n'a aucune importance)... or, votre fils, père de votre petit-fils, est en vie, donc, votre petit-fils n'a droit à rien à la vente de la maison de votre fils... puisqu'il n'y a pas à ce jour d'héritage.

Et sa mère, la compagne de votre fils, non pacsée à votre fils, n'aura droit à rien non plus, puisque cette maison appartient en totalité seulement à votre fils.

cdt.


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Bonjour merci de votre réponse

Cordialement 

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Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 257
Modifié le 4 août 2022 à 10:06

mon fils a acheté une maison en 2010

Si votre fils a acheté seul la maison, il en seul propriétaire. 

Quel est le nom de l'acquéreur sur l'acte d'achat ?

Mme ne veut pas partir ne sachant pas où aller le petit de 12 ans reste avec sa mère

​​​​​​Votre fils devrait entamer une procédure de rupture de Pacs et faire officialiser par un jugement la garde de l'enfant + modalités. Un avocat n'est pas obligatoire mais recommandé. 

Une fois la séparation et la garde officialisée, il pourra s'il le souhaite s'occuper de faire libérer son bien, ou proposer un bail (+ loyer) à son ex.

 lorsque la maison sera vendue chacun aura sa part Mme figure-t-elle dans l'acte d'acquisition ? Si oui, à quel titre ? 

mais l'enfant est l'héritier peut il réclamer sa part a l'âge de 18 ans

Non !

(sauf si le ou les propriétaires du bien étaient décédés et qu'il ait hérité de tout ou partie de la maison) 

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