- Vente d'une maison pour séparation d'un couple depacse
- Depacse - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Rsa couple 2024 - - Aides sociales Pratique
- Vente maison familiale partage ✓ - Forum Donation-Succession
- Se declarer seule alors qu'on est en couple caf ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
La part de quoi?? Votre fils est décédé ?? Il ne me semble pas l'avoir lu dans votre message.
Donc en quoi votre petit fils pourrait demander une part d'héritage s'il ny pas de succession car pas de décès, je ne comprends pas ou vous voulez en venir.
Concernant la vente de la maison, si elle appartient en bien propre a votre fils, et que son ex na rien financé je ne vois pas quelle part elle peut obtenir
4 août 2022 à 07:15
bonjour,
il n'y a part d'héritage (ou part d'héritage) pour un enfant que quand il y a décès d'un parent (donc que l'enfant soit mineur ou majeur n'a aucune importance)... or, votre fils, père de votre petit-fils, est en vie, donc, votre petit-fils n'a droit à rien à la vente de la maison de votre fils... puisqu'il n'y a pas à ce jour d'héritage.
Et sa mère, la compagne de votre fils, non pacsée à votre fils, n'aura droit à rien non plus, puisque cette maison appartient en totalité seulement à votre fils.
cdt.
Modifié le 4 août 2022 à 10:06
mon fils a acheté une maison en 2010
Si votre fils a acheté seul la maison, il en seul propriétaire.
Quel est le nom de l'acquéreur sur l'acte d'achat ?
Mme ne veut pas partir ne sachant pas où aller le petit de 12 ans reste avec sa mère
Votre fils devrait entamer une procédure de rupture de Pacs et faire officialiser par un jugement la garde de l'enfant + modalités. Un avocat n'est pas obligatoire mais recommandé.
Une fois la séparation et la garde officialisée, il pourra s'il le souhaite s'occuper de faire libérer son bien, ou proposer un bail (+ loyer) à son ex.
lorsque la maison sera vendue chacun aura sa part Mme figure-t-elle dans l'acte d'acquisition ? Si oui, à quel titre ?
mais l'enfant est l'héritier peut il réclamer sa part a l'âge de 18 ans
Non !
(sauf si le ou les propriétaires du bien étaient décédés et qu'il ait hérité de tout ou partie de la maison)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2022 à 15:54
Bonjour merci de votre réponse je posais la question au sujet de mon petit fils car je ne suis pas au courant du juridique part contre l'ex de mon fils n'a jamais participé aux dépenses de la maison ainsi que toutes charges je suis soulagée de savoir quelle n'aura aucune part de la maison de mon fils ainsi que tout l'équipement
Bien cordialement