Servitude desservant plusieurs parcelles

" Etant donné que c/ n'a pas utilisé la servitude pendant 30 ans, est-ce qu'il perd sa servitude ? "  : c'est un élément initial qui peut mener à la procédure de suppression de servitude (article 706 du code civil) sans qu'il n'y ait nécessité de lien avec un autre bénéficiaire de servitude, élément qu'il faut être en mesure de prouver, évidemment.
Voyez votre notaire.

" Le nouveau propriétaire de c/ décide de diviser le terrain : un avec accès direct à la route, et un autre avec accès par chez mes parents." : il n'a pas le droit de faire cela, cela consisterait en un enclavement volontaire.
D'ailleurs le seul fait qu'il ait un accès direct à la route aurait du lui interdire d'exiger une servitude sur le terrain d'un voisin.
Car lorsque la situation d’enclave du fonds procède d’un fait volontaire du propriétaire, il n’est pas fondé à solliciter la constitution d’une servitude de passage sur le fonds voisin.
Puisqu'il a un accès au domaine public, l'accès de la partie détachées de sa parcelle doit donc être pris sur son terrain d'origine.
Voir par exemple ici ► https://aurelienbamde.com/2020/09/13/la-servitude-de-passage-regime-juridique/  au § "2. - Exceptions"

Enfin, chaque servitude est unique et indépendante.
Relisez, avec votre notaire, les actes de servitude concernés.

 

Oui, c'est un seul "papier", c'est vrai, mais qui concerne deux parcelles appartenant à deux propriétaires différents, la mère et la fille.
C'est en effet une servitude unique, mais tournée correctement pour bien séparer les droit s de chacun.

L'important ici, c'est quand même l'histoire avec c/.

Discutez de ça en détail avec votre notaire pour ne pas être pris au dépourvu avec son probable projet d'enclavement volontaire afin d'une part de vous débarrasser d'une servitude gênante et devenue caduque a priori et surtout vous prémunir d'une éventuelle revendication pour soi-disant enclave sur la base de l'article 682.

Bonjour,

Je pense que la première chose à vérifier est la publication de cet acte auprès du Service de la Publicité Foncière.

Avez-vous fait une demande d'information pour les parcelles concernées?

On y voit en effet bien plus clair avec ce schéma.

Sans tout reprendre pour a/ et b/, il est clair que la 1468 issue de la division de la 807, qui n'avait à l'origine aucune légitimité à la base non plus pour cela, n'avait aucune légitimité à obtenir une servitude passant par la 1000 mais devait se constituer un passage, en pleine propriété ou par servitude, sur la 1469 vers le chemin bordant cette dernière.

Selon le cas et les détails des actes, ça va peut-être s'avérer compliqué de revenir sur cette servitude, bien que légalement indue mais qui a été acceptée en sons temps.

De toute façon, pour vous mettre totalement à l'aise : si vous souhaitez changer des choses au niveau de ces servitudes, votre dossier ne se règlera pas par la magie d'un site internet mais va demander une procédure formelle devant les tribunaux, avec les conseils avisés d'un avocat.

Bonjour

Sans disposer des actes ,voici ce que l'on peut dire à priori:

les servitudes ayant pour fonds dominants, les parcelles a et b, sont à priori juridiquement fondées.

En revanche,pour la parcelle c, on ne comprend pas pourquoi une servitude conventionnelle à été conclue , alors que l'unité d'origine -ex-parcelle 807- avait un accès direct à la voie publique. Mais la servitude étant conventionnelle, il n'est pas possible de revenir dessus sans l'accord des propriétaires des fonds servant et dominant.

Je vous remercie pour votre réponse rapide !

Comment prouver que la parcelle c/ n'a pas utilisé la servitude conventionnelle pendant 30 ans ? Quelle preuve puis-je apporter ?

Le terrain n'était déjà pas enclavé à l'époque, cependant comme il avait un verger dans la zone par laquelle passe le droit de passage, nous n'avons pas pensé à ce scénario dans le futur. L'état d'enclave ne peut être retenu comme cause de création de la servitude car il ne l'était pas lors de la création.

Vu que le terrain sans accès direct à la route possède un accès via la servitude conventionnelle qui existe déjà, peut-on dire qu'il s'enclave tout seul donc c'est interdit ?

Sur le non usage trentenaire: J'ai eu différents avis de notaires et d'avocat. Certains notaires m'ont dit que ce n'était qu'une seule servitude, et un autre avocat le contraire. Mais personne n'a sur me donner d'article ou jurisprudence allant dans leur sens. Ce cas de servitude desservant plusieurs fonds à l'air rare.

" Comment prouver que la parcelle c/ n'a pas utilisé la servitude conventionnelle pendant 30 ans ? Quelle preuve puis-je apporter ?"  : le demandeur peut prouver les affirmations "par tout moyen".

Quant au reste : relisez vos actes de servitude, les réponses s'y trouvent.
Dans le principe, une servitude est toujours une relation entre deux propriétés (article 637 code civil), deux biens, un fonds servant, un fonds dominant, pas entre trois.

Il y a donc servitude entre votre terrain et celui de a/, une autre servitude entre votre terrain et celui de b/ et encore une autre servitude entre votre terrain et celui de c/, le trois étant sur le papier en principe de longueur différente, mais c'est tout. Sauf situation très spécifique, qu'il est assez compliqué à imaginer, il y a donc trois servitudes différentes légalement, même si elles se recouvrent partiellement sur le terrain puisque pour aller chez lui, c/ doit passer sur les parties de servitude de a/ et b/, pour aller chez lui b/ doit passer sur la partie de servitude allouée à a/.
Sur le terrain, il y a certes un "chemin" unique pour les trois bénéficiaire, mais il y a trois "contrats" séparés.

Vérifiez cela avec votre notaire.
 

Qui dit servitude unique dit non-usage trentenaire valable comme c/ ne l'a pas utilisé depuis 30 ans ?

Le sujet est que le notaire contredit les arguments de l'avocat. Pensez-vous qu'il y ait des usages notariaux qui ou une espèce de code des notaires qui puissent compléter le code civil ? Car l'avocat n'a regardé que le code civil et les jurisprudence.

Cela ne vous choque pas que la servitude soit constitué pour la fille de la vendeuse sans que la fille ne signe ? (elle était majeure et non sous tutelle).

Juste pour mon information et mettre un contexte au forum et parler de vos remarques à ma femme, vous exercez ou avez exercé en tant que notaire ?

Merci pour toutes vos réponses

Bonjour

Un plan de la situation des lieux serait le bienvenu ainsi que des informations sur l'unité foncière d'origine.

Dans votre cas , il y  a plusieurs points à vérifier au plan de la légalité; par exemple quand vous dites le droit de passage pour la fille, si cela est ainsi indiqué sur l'acte, ce droit est inexistant.

La situation n'est pas banale et seul votre notaire ou un avocat, en possession de l'intégralité des pièces, pourra lancer la procédure.

Il en est en tous cas une qui semble facile à finaliser mais qui semble aussi la plus importante pour vous mettre à l'abri d'un fardeau de plus pour les années à venir : informer le voisin 'divisionnaire' de ce qu'il lui sera drefusé une servitude en cas d'enclavement volontaire.
Il est d'ailleurs assez étonnant qu'on lui ait accordé une servitude de passage sur ce terrain alors qu'il avait un accès direct sur la voie publique.

Le reste avec a/ et b/ peut attendre, d'autant qu'il semble bien que ces deux servitudes soient pleinement justifiées et que vous aurez beaucoup de mal à vous en défaire.

Sinon, sachez qu'il n'y a pas que les notaires qui connaissent le code civil et qui sont amenés à s'y référer....

Bonne soirée.