Effraction de ma cave
RésoluSophia1988 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 31 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2022 - 1 août 2022 à 19:48
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6 réponses
Modifié le 31 juil. 2022 à 22:07
bonjour,
vous pouvez vous appuyer dans votre courrier R+AR à votre bailleur pour l'informer du sinistre sur l’article 7c de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule :
« Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. »
C'est donc à votre propriétaire qu'il incombe de faire réparer à ses seuls frais (dépense qu'il pourra déduire de ses revenus fonciers).
-
cdt.
Bonjour
''J’ai un contrat d’assurance habitation multirisques. Mais j’ai regardé, ma cave n’est pas mentionnée…
suis je couverte quand même?''
Ma boule de cristal m'indique qu'à priori, non.
''qui doit payer les réparations de la porte et serrures? Moi? Le propriétaire? L’assurance?''
En droit, votre propriétaire.
C'est d'autant plus vrai si vous n'êtes pas assuré en vol (et ce n'est en aucun cas une obligation de l'être).
Il vous faut donc l'informer du sinistre dans les meilleurs délais, en en gardant la preuve.
31 juil. 2022 à 21:16
Merci de votre réponse.
je suis assurée pour vol et vandalisme dans mon contrat habitation.
j’ai effectué une pre-plainte en ligne au commissariat ce soir.
j’ai pris des photos de la porte de ma cave, mais bon a part la declaration à la police et photos, je vois pas ce que je peux apporter comme preuve supplémentaire.
''je suis assurée pour vol et vandalisme dans mon contrat habitation.''
Tout seul, ça ne veut pas dire grand chose.
Il faut vérifier quels biens sont concernés par l'application de la garantie pour ces événements.
Soit les CG précisent qu'une cave est automatiquement incluse dans les garanties du logement (ce qui est douteux), soit les CP précisent l'existence de la cave et les conditions de garantie des CG lui sont alors applicables.
''j’ai pris des photos de la porte de ma cave, mais bon a part la declaration à la police et photos, je vois pas ce que je peux apporter comme preuve supplémentaire.''
La preuve en question est celle que vous avez bien informé votre bailleur du sinistre, pas celle du sinistre proprement dit.
Ce pour éviter qu'il ne vous en colle la responsabilité sur le dos (comme il est probable qu'il cherchera à le faire, il y a quelque spécialiste du genre, ici).
31 juil. 2022 à 22:29
Merci pour la réponse complète
beaucoup de demarches en somme :/
j’espere que ce sera pas a moi de payer tout ça. Je
vais m’en occuper demain
merci
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Posez votre question1 août 2022 à 17:31
J’ai eu l’adil au téléphone qui me dit que c’est à moi
de payer les frais si mon assurance ne les couvre pas. Sauf si le propriétaire veut bien régler avec son assurance mais il n’y est pas obligé.
je ne sais plus qui croire.
je vais contacter mon propriétaire
C'est étonnant que l'adil vous raconte une telle sornette...
La loi (citée par djivi) est pourtant explicite et, qui plus est, d'ordre public (on ne peut donc y déroger).
Et si vous voulez creuser un peu, il vous suffit de taper ''cambriolage responsabilité locataire'' et vous aurez une palanquée de sites, y compris destinés aux bailleurs, qui vous diront le contraire de l'adil.
Le plus drôle étant qu'une occurence renvoie sur un article de l'adil (pour la location saisonnière) qui indique juste le contraire de ce qu'ils vous ont dit au téléphone...
Et renvoit benoîtement sur l'assureur du locataire (comme Service Public) comme si les conventions d'assureurs tenaient lieu de Loi.
Après, vous faites bien comme vous voulez; si ça vous plaît de vous faire rouler dans la farine, libre à vous...
Mais il ne faudra pas venir crier à l'injustice après.
1 août 2022 à 19:48
Non j’essaie juste d’avoir l’information la plus juste possible. J’ai pas envie de devoir me défendre pour rien.
je vous tiendrai au courant de la suite
merci en tout cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...