Droits de propriété sur un chemin desservant plusieurs maisons
79fab
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 16 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2016
-
16 janv. 2016 à 10:45
79fab Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2016 - 17 janv. 2016 à 10:00
79fab Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2016 - 17 janv. 2016 à 10:00
A voir également:
- Chemin privatif commun à plusieurs propriétaires
- Travaux sur chemin privé appartenant à plusieurs voisins - Forum Immobilier
- Qui doit payer la réfection d'un chemin privé - Forum Immobilier
- A-t-on tous les droits dans un chemin privé ? - Forum Immobilier
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
- Droit commun - Guide
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
16 janv. 2016 à 10:54
16 janv. 2016 à 10:54
Suite à une vente de parcelle, un nouveau propriétaire revendique un droit sur le chemin sans pour autant en fournir la preuve.
Il a au moins un droit d'accès, c'est à dire une servitude de passage.
Dans l'acte d'acquisition du nouvel acquéreur une telle servitude doit être mentionnée.
Mais qui et propriétaire du fond ?
Là, il faut que vous vous adressiez à la conservation des hypothèques et que vous fassiez une recherche par parcelle.
Au conservatoire des hypothèques ..... l’employé m’a informé ...
Vous pouvez lui faire confiance, il connait la musique.
Il a au moins un droit d'accès, c'est à dire une servitude de passage.
Dans l'acte d'acquisition du nouvel acquéreur une telle servitude doit être mentionnée.
Mais qui et propriétaire du fond ?
Là, il faut que vous vous adressiez à la conservation des hypothèques et que vous fassiez une recherche par parcelle.
Au conservatoire des hypothèques ..... l’employé m’a informé ...
Vous pouvez lui faire confiance, il connait la musique.