Droits de propriété sur un chemin desservant plusieurs maisons
79fab
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79fab Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2016 - 17 janv. 2016 à 10:00
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2 réponses
roudoudou22
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16 janv. 2016 à 10:54
16 janv. 2016 à 10:54
Suite à une vente de parcelle, un nouveau propriétaire revendique un droit sur le chemin sans pour autant en fournir la preuve.
Il a au moins un droit d'accès, c'est à dire une servitude de passage.
Dans l'acte d'acquisition du nouvel acquéreur une telle servitude doit être mentionnée.
Mais qui et propriétaire du fond ?
Là, il faut que vous vous adressiez à la conservation des hypothèques et que vous fassiez une recherche par parcelle.
Au conservatoire des hypothèques ..... l’employé m’a informé ...
Vous pouvez lui faire confiance, il connait la musique.
Il a au moins un droit d'accès, c'est à dire une servitude de passage.
Dans l'acte d'acquisition du nouvel acquéreur une telle servitude doit être mentionnée.
Mais qui et propriétaire du fond ?
Là, il faut que vous vous adressiez à la conservation des hypothèques et que vous fassiez une recherche par parcelle.
Au conservatoire des hypothèques ..... l’employé m’a informé ...
Vous pouvez lui faire confiance, il connait la musique.