Piscine et limites séparatives versus limite entre zones
BmV Messages postés 98594 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Le PLU de ma commune indique, concernant la zone où se trouve ma maison, des dispositions concernant l'implantation des construction/piscine par rapports aux limites séparatives soit 3m.
Mais un autre article du PLU indique que entre la zone sur laquelle est ma maison et la zone A (agricole qui sont trouve au fond de mon terrain) la distance minimale pour les constructions doit être de 20m.
Je voudrais installer une piscine de 32m² (8x4) au fond de ma parcelle (pas de possibilité de l'installer ailleurs compte tenu de la configuration du terrain)
Elle serait à 15 mètres du fond de mon terrain, donc de la zone A.
Mes questions :
- une piscine est-elle une construction ?
- est-ce que mon fond de parcelle est une limite séparative ou fait partie de la limite de zone ?
- est-ce que le maire a le pouvoir d'accepter une légère entorse à une règle PLU (je respecterai 75% de la distance normale)
J'ai appelé la mairie de mon village mais la personne qui fait l'accueil n'a pas su me répondre.
J'aimerai savoir à quoi m'en tenir avant de démarcher les piscinistes et faire les démarche de permis de construire
Merci d'avance de votre avis
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1 réponse
- " une piscine est-elle une construction ? " : oui. Il faut un permis pour.
- " est-ce que mon fond de parcelle est une limite séparative ou fait partie de la limite de zone ? " : d'un côté de cette limite de propriété ce sera le règlement de la zone U où se situe votre maison qui s'appliquera, de l'autre côté de cette limite, ce sera le règlement de la zone A
On ne peut rien construire sur une limite, qui est juste un trait ....
- " est-ce que le maire a le pouvoir d'accepter une légère entorse à une règle PLU (je respecterai 75% de la distance normale) " : oui. Mais dans des cas extrêmement limités.
Pour avoir toutes les infos sur les possibilités de piscine ou autres, déposez une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en mairie : c'est gratuit et vous aurez une réponse complète et officielle en moins de deux mois.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de cet eclairage. Je n'envisage pas de construire "sur" la limite, mais je cherche à savoir si c'est l'article du PLU concernant les limites séparatives qui s'applique ou bien celui concernant les zone constructible/zone agricole.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8998444-piscine-et-limites-separatives-versus-limite-entre-zones#1