Piscine et limites séparatives versus limite entre zones
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 1 août 2022 à 15:12
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1 réponse
1 août 2022 à 14:35
- " une piscine est-elle une construction ? " : oui. Il faut un permis pour.
- " est-ce que mon fond de parcelle est une limite séparative ou fait partie de la limite de zone ? " : d'un côté de cette limite de propriété ce sera le règlement de la zone U où se situe votre maison qui s'appliquera, de l'autre côté de cette limite, ce sera le règlement de la zone A
On ne peut rien construire sur une limite, qui est juste un trait ....
- " est-ce que le maire a le pouvoir d'accepter une légère entorse à une règle PLU (je respecterai 75% de la distance normale) " : oui. Mais dans des cas extrêmement limités.
Pour avoir toutes les infos sur les possibilités de piscine ou autres, déposez une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en mairie : c'est gratuit et vous aurez une réponse complète et officielle en moins de deux mois.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
1 août 2022 à 15:10
Merci de cet eclairage. Je n'envisage pas de construire "sur" la limite, mais je cherche à savoir si c'est l'article du PLU concernant les limites séparatives qui s'applique ou bien celui concernant les zone constructible/zone agricole.
1 août 2022 à 15:12
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8998444-piscine-et-limites-separatives-versus-limite-entre-zones#1