Recours contre colocataire pour dégradation volonta de biens
Samuel
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31 juil. 2022 à 17:04
_lael_ Messages postés 5136 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 31 juil. 2022 à 17:36
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_lael_
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Modifié le 31 juil. 2022 à 17:38
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En engageant sa responsabilité civile ? (Article 1240 du code civil).
A partir du moment où ses actions vous ont causé un préjudice (préjudice financier ici) vous êtes en droit de demander une indemnisation au responsable.
Edit : Si vous avez les éléments de preuve suffisants pour démontrer sa responsabilité.