Recours contre colocataire pour dégradation volonta de biens
Samuel
-
31 juil. 2022 à 17:04
_lael_ Messages postés 5273 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 31 juil. 2022 à 17:36
_lael_ Messages postés 5273 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 31 juil. 2022 à 17:36
A voir également:
- Recours contre colocataire pour dégradation volonta de biens
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Recours mdph refus aah forum - Forum AAH / Handicap
- Modèle lettre recours examen - Guide
- Doit-on declarer un colocataire ✓ - Forum déclaration de revenus
- Recours dalo tribunal administratif forum - Forum Justice
1 réponse
_lael_
Messages postés
5273
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2025
2 530
Modifié le 31 juil. 2022 à 17:38
Modifié le 31 juil. 2022 à 17:38
En engageant sa responsabilité civile ? (Article 1240 du code civil).
A partir du moment où ses actions vous ont causé un préjudice (préjudice financier ici) vous êtes en droit de demander une indemnisation au responsable.
Edit : Si vous avez les éléments de preuve suffisants pour démontrer sa responsabilité.