Prendre un bail seule malgré bail avec sa famille ?
djivi38 Messages postés 52258 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 31 juil. 2022 à 20:41
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2 réponses
31 juil. 2022 à 17:05
Vous pouvez signer autant de baux que vous voulez.
Mais vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale.
Signer un bail de résidence principale sans que cela ne constitue réellement votre résidence principale a été considéré comme un motif de résiliation de bail pas la cour de cassation.
Mais encore faut-il que le bailleur puisse le prouver.
Et si vous aviez fait des demandes d'aides aux organismes sociaux cela aurait même pu s'apparenter à une fraude.
Mais si votre mère a également son nom figurant au bail, rien ne vous empêche de résilier pour vous-même.
Le bail restera actif et il n'y aura plus de soucis pour la signature d'un nouveau bail.
31 juil. 2022 à 20:41
bonjour,
suite à votre congé donné pour le bail de co titularité avec votre mère, vous restez solidaire des sommes dues au bailleur pendant encore 6 mois à partir de la FIN de votre préavis.
Votre préavis a démarré à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois selon le cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyers et charges sont dus (obligation) jusqu'à la fin de votre préavis... (sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau colocataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis).
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Chacune paiera les taxes auxquelles vous serez toutes les deux assujetties pour son propre logement.
cdt.