Préavis d'1 mois refuser
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 1 août 2022 à 18:02
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2 réponses
1 août 2022 à 17:58
Bonjour,
Selon la jurisprudence, il me semble qu'il est admis que le préavis réduit pour perte d'emploi ne peut pas être invoqué au delà de 4 mois après la survenance de la perte d'emploi. Donc s'il a perdu son emploi le 03/03, il ne peut pas invoquer la perte d'emploi au delà du 03/07. Si vous l'avez envoyé récemment, il y a quelques jours, c'est trop tard.
Modifié le 1 août 2022 à 18:28
bonjour,
c'est quand le locataire est déjà au chômage au moment de la signature de son contrat de location que le préavis réduit ne fonctionne pas pour le motif que vous invoquez...
Mais là, si votre copain a bien donné le justificatif de perte d'emploi et celui du nouvel emploi en même temps que son courrier de congé, son préavis doit être réduit à 1 mois... Le problème, VOTRE problème (si vous êtes co titulaire du bail) est que ce préavis réduit n'est valable QUE pour lui puisque vous êtes sa "copine" (le terme de "conjoint" est réservé aux personnes mariées)...
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PS : NE TENEZ PAS COMPTE DE MA RÉPONSE en ce qui concerne le préavis réduit : comme rappelé post 1, le délai entre la perte d'emploi et le courrier de congé de votre copain dépasse les 4 mois (qui est déjà un délai "grand maximum'). Le congé reste de 3 mois.
Un préavis démarre à la réception effective par le bailleur/agence de la notification de congé du locataire et se termine, de date à date et dans votre cas, 3 mois plus tard.
Loyers et charges restent dus jusqu'à la fin dudit préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur/agence, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.
cdt.
1 août 2022 à 18:02
Exact ! j'ai oublié de le mentionner... Merci de votre intervention :-)
cdt.