Préavis d'1 mois refuser

nounette63 - 1 août 2022 à 12:02
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 août 2022 à 18:02

Bonjour à tous, 

Mon conjoint & moi-même occupons un logement en tant que locataire. 

Nous venons de transmettre par courrier en recommandé une demande de préavis d'1 mois qui vient d'être refusée car nous ne rentrons pas dans les critères. 

Je vous explique ci-dessous notre situation et j'aimerai en savoir plus, ne trouvant pas cela normal. 

1- Mon copain à perdu son job le 03/03 (Rupture conventionnelle).

2- A partir du 03/03 celui-ci était chômage jusqu'à ce jour.

3- Celui-ci à signer un contrat le 09/07 à 100 KM de notre habitation actuelle.

Nous avons donc fait une demande de réduction de préavis pour la raison suivante : nouvel emploi suite à une perte d'emploi. 

L'agence vient de refuser car celui-ci était au chômage entre les deux emplois et donc pour eux ça ne fonctionne pas.

Je trouve cela très étrange, mon copain doit donc quitter un job et revenir au chômage car la demande de préavis est refuser ?? 

Merci pour vos retours & bonne journée 

2 réponses

AN.Banker Messages postés 10138 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 586
1 août 2022 à 17:58

Bonjour,

Selon la jurisprudence, il me semble qu'il est admis que le préavis réduit pour perte d'emploi ne peut pas être invoqué au delà de 4 mois après la survenance de la perte d'emploi. Donc s'il a perdu son emploi le 03/03, il ne peut pas invoquer la perte d'emploi au delà du 03/07. Si vous l'avez envoyé récemment, il y a quelques jours, c'est trop tard.


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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
1 août 2022 à 18:02

Exact ! j'ai oublié de le mentionner... Merci de votre intervention :-)

cdt.

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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
Modifié le 1 août 2022 à 18:28

bonjour,

c'est quand le locataire est déjà au chômage au moment de la signature de son contrat de location que le préavis réduit ne fonctionne pas pour le motif que vous invoquez...

Mais là, si votre copain a bien donné le justificatif de perte d'emploi et celui du nouvel emploi en même temps que son courrier de congé, son préavis doit être réduit à 1 mois... Le problème, VOTRE problème (si vous êtes co titulaire du bail) est que ce préavis réduit n'est valable QUE pour lui puisque vous êtes sa "copine" (le terme de "conjoint" est réservé aux personnes mariées)...

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PS : NE TENEZ PAS COMPTE DE MA RÉPONSE en ce qui concerne le préavis réduit : comme rappelé post 1, le délai entre la perte d'emploi et le courrier de congé de votre copain dépasse les 4 mois (qui est déjà un délai "grand maximum'). Le congé reste de 3 mois.

Un préavis démarre à la réception effective par le bailleur/agence de la notification de congé du locataire et se termine, de date à date et dans votre cas, 3 mois plus tard.

Loyers et charges restent dus jusqu'à la fin dudit préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur/agence, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.

cdt.


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