Procédure de purge
Gayomi Messages postés 19533 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 25 juil. 2022 à 21:13
Bonjour,
Souhaitant vendre un bien sur lequel il y a une hypothéque le montant de la vente ne couvre pas la totalité du solde restant du , je ne peux donc pas en obtenir la main levée et le notaire m'a parlé dans son mail de procédure de purge , je voulais donc savoir en quoi consiste cette procèdure
2 réponses
25 juil. 2022 à 18:08
La "purge" consiste à pouvoir conclure la vente d'un bien non grevé d'une hypothèque.
Il s'agit dans votre cas d'obtenir une notification par laquelle le créancier s'engage à délivrer la mainlevée de l'hypothèque en contrepartie du versement d'une certaine somme. En l'occurrence, le versement total du prix de vente vu que celui-ci est inférieur au solde de la dette. Le créancier n'est pas obligé d'accepter.
Que se passe t'il dans le cas ou le créancier refuse ?
25 juil. 2022 à 21:13
L'acquéreur refusera d'acheter le bien.
A moins que vous puissiez régler à votre créancier immédiatement la différence entre la dette et le prix de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...