Procédure de purge
Serge
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Souhaitant vendre un bien sur lequel il y a une hypothéque le montant de la vente ne couvre pas la totalité du solde restant du , je ne peux donc pas en obtenir la main levée et le notaire m'a parlé dans son mail de procédure de purge , je voulais donc savoir en quoi consiste cette procèdure
2 réponses
La "purge" consiste à pouvoir conclure la vente d'un bien non grevé d'une hypothèque.
Il s'agit dans votre cas d'obtenir une notification par laquelle le créancier s'engage à délivrer la mainlevée de l'hypothèque en contrepartie du versement d'une certaine somme. En l'occurrence, le versement total du prix de vente vu que celui-ci est inférieur au solde de la dette. Le créancier n'est pas obligé d'accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...