Sujet Précédent Sujet Suivant

Procédure de purge

Serge - 25 juil. 2022 à 17:11
Gayomi Messages postés 19122 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 25 juil. 2022 à 21:13

Bonjour,

Souhaitant vendre un bien sur lequel il y a une hypothéque le montant de la vente ne couvre pas la totalité du solde restant du , je ne peux donc pas en obtenir la main levée et le notaire m'a parlé dans son mail de procédure de purge , je voulais donc savoir en quoi consiste cette procèdure 

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 19122 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 10 339
25 juil. 2022 à 18:08

La "purge" consiste à pouvoir conclure la vente d'un bien non grevé d'une hypothèque. 

Il s'agit dans votre cas d'obtenir une notification par laquelle le créancier s'engage à délivrer la mainlevée de l'hypothèque en contrepartie du versement d'une certaine somme. En l'occurrence, le versement total du prix de vente vu que celui-ci est inférieur au solde de la dette. Le créancier n'est pas obligé d'accepter. 
1
Réponse 2 / 2
Serge
25 juil. 2022 à 20:19

Que se passe t'il dans le cas ou le créancier refuse ?
0
Gayomi Messages postés 19122 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 10 339
25 juil. 2022 à 21:13

L'acquéreur refusera d'acheter le bien.

A moins que vous puissiez régler à votre créancier immédiatement la différence entre la dette et le prix de vente. 

0

Discussions similaires

Coût procédure vice caché
Christophe -
Christophe -

5 réponses
Procédure VE-RIV
Roger -
14outlander -

4 réponses
Convocation juge des enfants assistante éducative
Aliciascmtt -
sam -

22 réponses
Signalements a l'école
Const0708 -
djivi38 -

2 réponses
des frais a payer sur l'argent débloqué du compte bancaire d'un
Lola -
domdo76 -

5 réponses