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Procédure de purge

Serge - 25 juil. 2022 à 17:11
Gayomi Messages postés 19630 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2025 - 25 juil. 2022 à 21:13

Bonjour,

Souhaitant vendre un bien sur lequel il y a une hypothéque le montant de la vente ne couvre pas la totalité du solde restant du , je ne peux donc pas en obtenir la main levée et le notaire m'a parlé dans son mail de procédure de purge , je voulais donc savoir en quoi consiste cette procèdure 

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 19630 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2025 10 591
25 juil. 2022 à 18:08

La "purge" consiste à pouvoir conclure la vente d'un bien non grevé d'une hypothèque. 

Il s'agit dans votre cas d'obtenir une notification par laquelle le créancier s'engage à délivrer la mainlevée de l'hypothèque en contrepartie du versement d'une certaine somme. En l'occurrence, le versement total du prix de vente vu que celui-ci est inférieur au solde de la dette. Le créancier n'est pas obligé d'accepter. 
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Réponse 2 / 2
Serge
25 juil. 2022 à 20:19

Que se passe t'il dans le cas ou le créancier refuse ?
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Gayomi Messages postés 19630 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2025 10 591
25 juil. 2022 à 21:13

L'acquéreur refusera d'acheter le bien.

A moins que vous puissiez régler à votre créancier immédiatement la différence entre la dette et le prix de vente. 

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