Je voudrais stopper un signalement de violence
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite arrêt une procédure de signalement de violence conjugale
qui je pense ma été très mal explique donc pour moi elle va trop loin a mon gout
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5 réponses
Vous pouvez bien évidemment aller retirer votre signalement là où vous l'avez effectué, mais les suites sont souvent les mêmes que pour une plainte : s'il s'avère qu'un délit a été constaté par la Justice, les poursuites devront être engagées.
Il faut bien être conscient du fait que s'il fallait attendre signalement, dénonciation, dépôt de plainte, alerte diverse pour poursuivre les délinquants, l'État pourrait amortir le coût des prisons en les mettant en location, ne serait-ce que comme studios pour des étudiants....
Il y en a trop qui veulent retirer leur plainte, parce que "d'habitude il n'est pas comme ça, il m'a promis de ne plus recommencer, je ne veux pas qu'il soit puni, en vrai il est doux comme un agneau, etc"
La justice sait très bien que la victime peut être sous emprise ou qu'elle craint une vengeance de la part de l'agresseur si elles ne se rétracte pas. Voilà pourquoi le retrait de plainte n'est pas recevable.
Bonsoir
Vous pouvez retirer votre plainte, mais cela n'entraînera pas forcément l'arrêt des poursuites
Le retrait de votre plainte n'entraîne pas systématiquement l'arrêt des poursuites judiciaires.
Le procureur de la République saisi de faits délictueux peut décider de poursuivre l'auteur des faits, malgré le retrait de votre plainte, puisque son rôle est d'assurer le respect de la loi.
Toutefois, le procureur de la République cesse les poursuites si votre retrait de plainte intervient après une composition pénale ou une médiation pénale réalisée avec son accord. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16862
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