Clôture non conforme depuis 2016
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 25 juil. 2022 à 07:02
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3 réponses
25 juil. 2022 à 07:02
La prescription est de 6 ans au TA néanmoins, la Commune peut toujours contester au civil pendant 10 ans. Mais leur réponse laisse à penser qu'il ne le feront pas.
24 juil. 2022 à 16:15
Bonjour,
quelle est donc la hauteur maxi de clôture autorisé selon le PLU ?
Tant que la Commune ne vous met pas en demeure de modifier la chose, ne répondez pas .
"• Clôtures établies en limite des voies et emprises publiques.
> Murs. Hauteur maximum en limite de voie publique ou privée ouverte à la circulation : 1,20m
> Clôture composite : soubassement + grille ou autre dispositif à claire-voie. Hauteur maximum en limite de voie publique ou privée ouverte à la circulation : 1,20m"
Il était indiqué "Vous veillerez à mettre ce point le plus rapidement possible en conformité" sur le récépissé d'attestation de fin de travaux, mais à priori plus de nouvelles ensuite. Et d'après les propriétaires cela a été validé avec la mairie (mais ils n'ont pas d'écrit).
Ce qui m'inquiète c'est que le PLU indique bien "La clôture comprend les piliers et les portails.", et si ils reviennent vers moi pour mettre en conformité, le portail aussi est au dessus des 1.20m imposés, et un portail électrique ce n'est plus le même budget que seulement 15-20m de clôture.