Clôture non conforme depuis 2016

Billbao - 24 juil. 2022 à 13:11
bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 - 25 juil. 2022 à 07:02

Bonjour,

Nous sommes en train d’acquérir un bien, mais dans le compromis apparaît une non conformité (déjà présente lors de l’achat par les propriétaires actuels car existante depuis la construction de la maison en 2016)

« La Commune a l'honneur de vous faire savoir qu'elle ne conteste pas la Déclaration Attestant
l'Achèvement et la Conformité des Travaux qui ont fait l'objet du permis de construire dont les
références sont rappelées ci-dessus.


Par ailleurs, la cloture en lisière de voirie, dont l'édification n'a pas fait l'objet d'une déclaration
préalable contrairement à ce que la règlementation locale impose ne respecte pas la hauteur
règlementaire de 1 mètres et 20 centimètres de hauteur maximale.
Vous veillerez à mettre ce point le plus rapidement possible en conformité
»

Il apparaît que depuis cette notification en 2016 rien n’a changé côté habitation mais pas de relance de la mairie (le PLU n’a pas évolué, toujours 1.2m max)

Est-ce que je peux estimer que l’on ne va pas me retoquer 6 ans après ? Je ne suis pas certains que les propriétaires soient enclins a faire une remise au norme sauf si cela peut être rendu obligatoire mais actuellement le compromis est rédigé dans ce sens:

 « Le vendeur déclare n’avoir effectué à ce jour aucune modification à l’égard de cette réserve, ce dont l’acquéreur déclare avoir parfaite connaissance. L’acquéreur déclare faire son affaire personnelle de cette réserve et n’a exigé aucune remise en conformité de la clôture. »

Bien que nous n’ayons pas été informé avant.

J’ai peur qu’en consultant la mairie on vienne nous retoquer ensuite…

Des avis ?

Merci

3 réponses

bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 305
25 juil. 2022 à 07:02

La prescription est de 6 ans au TA néanmoins, la Commune peut toujours contester au civil pendant 10 ans. Mais leur réponse laisse à penser qu'il ne le feront pas.

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bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 305
24 juil. 2022 à 16:15

Bonjour,

quelle est donc la hauteur maxi de clôture autorisé selon le PLU ?

Tant que la Commune ne vous met pas en demeure de modifier la chose, ne répondez pas .

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"• Clôtures établies en limite des voies et emprises publiques.

> Murs. Hauteur maximum en limite de voie publique ou privée ouverte à la circulation : 1,20m

> Clôture composite : soubassement + grille ou autre dispositif à claire-voie. Hauteur maximum en limite de voie publique ou privée ouverte à la circulation : 1,20m"

Il était indiqué "Vous veillerez à mettre ce point le plus rapidement possible en conformité" sur le récépissé d'attestation de fin de travaux, mais à priori plus de nouvelles ensuite. Et d'après les propriétaires cela a été validé avec la mairie (mais ils n'ont pas d'écrit).

Ce qui m'inquiète c'est que le PLU indique bien "La clôture comprend les piliers et les portails.", et si ils reviennent vers moi pour mettre en conformité, le portail aussi est au dessus des 1.20m imposés, et un portail électrique ce n'est plus le même budget que seulement 15-20m de clôture.

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