Succession père décédé et acte de jugement
Justmimi42
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Bonjour,
Comment puis-je me procurer la copie d’un acte de jugement de plus de 35 ans concernant l’annulation du 1er mariage de mon père décédé ? Et devons- nous payer des frais si le notaire fait appel à un généalogiste et qu’il ne trouve rien ?
merci pour votre réponse.
Très cordialement
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