Régularisation charge locatives

bonjour,

vous avez donc des "provisions de charges" mensuelles (et pas des charges "au forfait") qui doivent être régularisées (avec justificatif) chaque année, et en cas d'oubli, sur les 3 dernières années au maximum.

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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Ne correspondez avec votre bailleur que par courrier R + AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) --> vous lui citez l'art 7-1 ci-dessus et lui dites que vous attendez les justificatifs des 3 dernières  années.

cdt.

merci djivi38