Recours administratif
Karine-7755 -
Bonjour,
A la date du 16/09/21, j'ai eu refus de AAH sur décision de la CDAPH : après avoir eu un conciliateur, par téléphone le 30/03/22, ce dernier m'oriente sur un recours administratif .effectué le 12/04/22
Je me suis rendu compte que ce recours a été effectué vers la MDPH et non au tribunal administratif.
Ma question : est ce que, suite à cette erreur de destinataire, la procédure est ou non annulée? OU puis -je corriger mon erreur en ayant recours au tribunal administratif OU dois-je reprendre mon dossier au départ de procédure?
La mdph ne réponds pas à cette question, ni par téléphone ni par email.
bien cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable :
1°) - vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif.
2°) - Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision.
3° - Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur.
Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Cf.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367821/
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...