Recours administratif
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mercredi 20 juillet 2022
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20 juil. 2022 à 08:58
Karine-7755 - 20 juil. 2022 à 09:40
Karine-7755 - 20 juil. 2022 à 09:40
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1 réponse
Bonjour,
Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable :
1°) - vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif.
2°) - Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision.
3° - Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur.
Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Cf.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367821/
Cordialement,