Servitude eaux usees
BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin vient d'acquérir un terrain mitoyen au sien et fait construire une nouvelle maison. Il évacue ses eaux usees sur une servitude qui passe sur mon terrain, acte notarié le stipulant. Aujourd'hui il compte raccorder l' évacuation de sa nouvelle maison sur la première bénéficiant ainsi de la servitude accordée. L'architecte me dit qu'il s'agit désormais d'une unité foncière et qu'il peut le faire, vous confirmez ?
Merci beaucoup pour votre réponse
- Servitude eaux usées copropriété
- Écoulement eaux usées voisin - Guide
- Prix m3 eau chaude copropriété - Forum Immobilier
- Le prix du m3 d eau chaude - Forum Immobilier
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Servitude canalisation eau potable - Forum Construire une maison
1 réponse
Il faudrait pour cela voir très précisément ce qui est mentionné dans l'acte de servitude. en principe, une servitude foncière s'établit entre une propriété et une autre, et non pas entre deux propriétaires.
Si donc une servitude a été établie en faveur d'une propriété A de X m² référencée au cadastre sous tel(s) numéro(s), elle ne s'applique en principe pas à une propriété B.
Même contigüe.
Même réunie entre les mains d'une même personne.
Sauf évidemment (et encore ...) si la servitude est établie nominativement (très rare...).
Sinon, le fait que les eaux passent de la maison B dans le réseau de la maison A avant de passer ensuite dans le réseau bénéficiaire de la servitude établie semble quand même constituer pour le moins en une aggravation de servitude.
Voyez la chose avec votre notaire et posez lui la question, lui qui connaît le dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...