Servitude eaux usees
BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 juil. 2022 à 12:47
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1 réponse
19 juil. 2022 à 12:47
Il faudrait pour cela voir très précisément ce qui est mentionné dans l'acte de servitude. en principe, une servitude foncière s'établit entre une propriété et une autre, et non pas entre deux propriétaires.
Si donc une servitude a été établie en faveur d'une propriété A de X m² référencée au cadastre sous tel(s) numéro(s), elle ne s'applique en principe pas à une propriété B.
Même contigüe.
Même réunie entre les mains d'une même personne.
Sauf évidemment (et encore ...) si la servitude est établie nominativement (très rare...).
Sinon, le fait que les eaux passent de la maison B dans le réseau de la maison A avant de passer ensuite dans le réseau bénéficiaire de la servitude établie semble quand même constituer pour le moins en une aggravation de servitude.
Voyez la chose avec votre notaire et posez lui la question, lui qui connaît le dossier.