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Comme indiqué dans le message précédent, le congé donné par LRAR n'a aucune valeur si le locataire ne le récupère pas.

Il faut dans ce cas le faire transmettre par voie d'huissier et ce sera la date de passage de l'huissier qui sera prise en compte pour le départ du congé et le calcul des 3 mois, même en l'absence du locataire.

"Par contre, j’essaie de trouver une faille afin de pouvoir quand même récupérer l’appartement dans moins d’1 an.
[...]
- le fait que j’ai la preuve qu’il n’habite plus dans le logement. Avez-vous déjà vu un logement où aucune électricité n’est consommée !!?"

Si comme vous le dites le locataire n'occupe plus le logement, il ne l'occupe donc plus à titre de "résidence principale" comme il s'y est engagé dans le contrat de location qui impose au preneur d'occuper le logement à titre de résidence principale (bail type loi 89)

La cour de cassation a reconnu que c'était un motif légitime de résiliation de bail : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043506770

Mais bon courage pour le faire valoir, il vaut probablement mieux attendre la prochaine échéance du bail.

bonjour,

un congé émanant d'un bailleur pour une location meublée doit - pour être valable - être réceptionné effectivement par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail en cours. Ce qui n'est pas le cas : votre congé n'est pas valable.

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Si la date anniversaire du bail est le 1°/08, ça veut dire que la fin du bail actuellement en cours est le 31/07/2022 et votre courrier R + AR de congé n'a pas été réceptionné, et comme vous ne lui avez pas remis votre notification de congé en main propre contre émargement (puisque absent de chez lui depuis 1 an) ni par voie d'huissier (puisque vous n'en parlez pas dans votre post), ça veut dire que votre congé n'est pas valable (puisque les 3 façons que je viens d'énoncer sont les seules façons de donner un congé) et que le bail va se renouveler par tacite reconduction du 1°/08/2022 au 31/07/2023.

Dans votre cas, si la situation ne change pas, et sans le prévenir cette fois, vous donnerez l'année prochaine congé à votre locataire par voie d'huissier : il sera valable - même en l'absence de votre locataire -, tant que son passage chez votre locataire sera au + tard le 30/04/2023 (3 mois avant la fin du bail en cours à ce moment-là).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.

Merci pour vos réponses.

J’ai bien compris que dans mon cas seul le huissier pouvait valider la prise en compte de ma demande de congés.

Par contre, j’essaie de trouver une faille afin de pouvoir quand même récupérer l’appartement dans moins d’1 an.

Il y a des failles que l’on pourrait trouver :

- Le fait que mon locataire est totalement irrespectueux et ne me réponds pas.

- le fait qu’il bloque la vente et mon projet. Le prix de l’immobilier aura baissé normalement d’ici 1 an.

- le fait que j’ai la preuve qu’il n’habite plus dans le logement. Avez-vous déjà vu un logement où aucune électricité n’est consommée !!?

- le fait que mon logement non aéré se détériore et non entretenu. Sur Ce sujet j’ai appris entre temps que des caffards sont présents dans l’immeuble et dans certains appartements. Un « dératiseur » doit passer injecter du produit. Puisqu’il ne répond pas, comment faire cet entretien ? Puis-je faire une demande par peur d’avoir un logement insalubre ? cela provient peut-être de mon logement !

Et S’il ne paie pas son augmentation de loyer que puis-je faire ?

Une idée sinon, ne puis-je pas appeler la police pour dire je n’ai pas de nouvelles de mon locataire, il est peut-être décédé ?

C’est quand même dingue comment la loi est mal faite pour les propriétaires !

J’hésite à faire appel à un avocat

En vous remerciant pour votre aide

Bonjour,

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il mette en demeure votre locataire de justifier qu'il vit bien dans le logement. Au moins vous serez fixé.

Pour le reste, il faudra faire appel à ce même commissaire dans quelques mois pour lui délivrer un congé pour vente qui sera valable que votre locataire le récupère ou non quand l'huissier se présentera.