Légalité du contrôle médical par l'employeur en Alsace

angun - Modifié le 14 juil. 2022 à 10:32
 angun - 16 juil. 2022 à 11:01

Bonjour, 

En Alsace Moselle, l'entreprise peut elle faire appel à un médecin contrôleur pour contrôler l'arrêt maladie d'un salarié ? 

Est ce que cela change quelque chose si dans la convention collective l'employeur doit verse un maintient de salaire ? 

Merci 

1 réponse

Quelqu'un pourrait il m'éclairer SVP, car je trouve des informations contradictoires même sur des sites officiels.

1) Sur le site du gouvernement il est dit que la contre visite médicale à l'initiative de l'employeur est interdite.

"Alsace-Moselle

L'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale."

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/controle-salarie-arret-travail-quelles-regles

2) Mais sur le site de l'assemblée nationale il disent que l'employeur peut demander une contre visite médicale : 

"En vertu du droit local d'Alsace-Moselle, l'employeur dispose certes aussi de la possibilité d'organiser une contre-visite médicale mais, en vertu d'une jurisprudence constante, il ne peut en tirer de conséquences en matière de maintien de salaire car les textes ne prévoient pas de mesure similaire à celle du droit français. "

https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-64287QE.htm

0