Légalité du contrôle médical par l'employeur en Alsace
angun -
Bonjour,
En Alsace Moselle, l'entreprise peut elle faire appel à un médecin contrôleur pour contrôler l'arrêt maladie d'un salarié ?
Est ce que cela change quelque chose si dans la convention collective l'employeur doit verse un maintient de salaire ?
Merci
1 réponse
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Quelqu'un pourrait il m'éclairer SVP, car je trouve des informations contradictoires même sur des sites officiels.
1) Sur le site du gouvernement il est dit que la contre visite médicale à l'initiative de l'employeur est interdite.
"Alsace-Moselle
L'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale."
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/controle-salarie-arret-travail-quelles-regles
2) Mais sur le site de l'assemblée nationale il disent que l'employeur peut demander une contre visite médicale :
"En vertu du droit local d'Alsace-Moselle, l'employeur dispose certes aussi de la possibilité d'organiser une contre-visite médicale mais, en vertu d'une jurisprudence constante, il ne peut en tirer de conséquences en matière de maintien de salaire car les textes ne prévoient pas de mesure similaire à celle du droit français. "
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-64287QE.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...