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hoquei44
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dimanche 19 janvier 2014
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13 juil. 2022 à 23:47
13 juil. 2022 à 23:47
Bonjour,
Concernant le délai, l'employeur est libre de le fixer. Il faut donc voir ce qui est prévu à ce sujet en interne. La législation prévoit 5 ans au maximum, mais un employeur a parfaitement le droit de réduire ce délai à 1 mois.
Si les factures ne sont pas originales et que leur support ne garantie pas leur authenticité (les photographies sont modifiables par photoshop) alors elles perdent leur caractère comptable et l'employeur n'a pas à les accepter.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2022 à 08:20
Bonjour et merci. Mais pour le délai, s'il est réduit je dois être prévenu non ? Comment est-ce que je peux savoir ?
14 juil. 2022 à 08:26
Techniquement, il n'est pas question de réduction (mauvais terme de ma part), car cela impliquerait qu'il existe un délai de base à défaut de mention de durée. Hors ceci n'est pas le cas. Le délai est simplement un délai maximal (et encore il est toujours possible de passer outre si les parties sont d'accord, car il ne s'agit que d'un délai de prescription que les parties peuvent écarter à l'amiable).
CB
14 juil. 2022 à 08:31
Ok merci. Et si l'employeur accepte les photos, est-ce que ça ira ensuite ?
14 juil. 2022 à 12:15
Ok niveau compta mais l'employeur accepte les photos? Quid d'une attestation sur l'honneur?
Modifié le 14 juil. 2022 à 16:16
Bonjour,
Au plan comptable cela ne passera pas. Votre note de frais est déjà en soi une attestation sur l'honneur. Faire une attestation sur l'honneur d'une attestation sur l'honneur n'a aucune valeur. Mais de tout manière la note de frais n'a pas de valeur, si elle n'est pas justifiée valablement, auprès de l'administration.
Un restaurant qui vous aura couté 30€, aurait dû revenir à l'employeur à 25€. Mais sans vos justificatifs l'employeur risque d'avoir à débourser 50€ pour pouvoir vous rembourser les 30€, ce qui fait supporter à l'entreprise un surcout de par votre faute et négligence administrative. Sinon l'entreprise peut aussi ne pas souhaiter vous couvrir et ne vous remboursera pas, car sur le plan légal vous n'avez aucun justificatif valable à lui présenter.
L'employeur qui n'est pas comptable et qui ne connait pas la règle, ne vous fera certainement pas de remarques ou à peine. Mais par contre, le service comptable lui rappellera à l'ordre votre chef. A la fin de l'année si vous avez une augmentation de salaire de seulement 3%, sans vos erreurs vous auriez pu avoir 5% car le cumul des erreurs plombent les budgets des entreprises.
Solution : vous contactez par mail ou par téléphone les entreprises pour lesquels vous n'avez pas eu de justificatifs valables et vous leur demandez de vous envoyer les pièces comptables (au nom de votre entreprise...). Peu importe qu'il soit à l'étranger.
CB